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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 18 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article additionnel après l'article 47 ter, amendement 913
Ségolène Royal, ministre :
J’en viens à l’amendement n° 913.
Cet amendement a pour objet de permettre au Gouvernement d’achever la transposition des directives relatives au marché intérieur de l’énergie – la directive relative au marché intérieur de l’électricité et la directive relative au marché intérieur du gaz naturel –, afin de mettre en conformité, sans délai, le droit national avec le droit dérivé communautaire et d’éviter l’ouverture d’une procédure contentieuse à l’encontre de la France.
