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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 18 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article additionnel après l'article 47 ter
Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques :Si la France a déjà très largement transposé ces directives dans son droit national, la Commission juge qu’il faut cependant compléter les dispositions relatives à la séparation des gestionnaires de réseau de transport créés après l’entrée en vigueur des directives. Ces dispositions à introduire concernent donc non pas Réseau de transport d’électricité, ou RTE, et GRTgaz, mais de nouveaux transporteurs éventuels.
Tel est l’objet de cet amendement, sur lequel la commission a émis un avis favorable.
