Intervention de Guy Fischer

Le sous-amendement n° 206 rectifié, présenté par M. Goujon, Mme Hermange et M. Lardeux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi le texte proposé par l'amendement n° 15 :

1°) Rédiger ainsi le premier alinéa du I :

Il est inséré après l'article L. 3224172 du code du travail deux articles L. 3224173 et L. 3224174 ainsi rédigés :

2°) a) Au début du deuxième alinéa du I, remplacer la référence :

par la référence :

b) au début du cinquième alinéa du même texte, remplacer la référence :

par la référence :

3°) Dans le premier alinéa du texte proposé par le I pour l'article L. 3224173 du code du travail, remplacer les mots :

mentionné à l'article L. 3224172

par les mots :

mentionné à l'article L. 3224173

4° Rédiger ainsi le II :

II. La section 4 du chapitre III du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, comprenant les articles L. 42536 à L. 425310, ainsi que le dernier alinéa de l'article L. 442434 de ce même code sont abrogés.

Le sous-amendement n° 207 rectifié, présenté par M. Goujon, Mme Hermange et M. Lardeux, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 15 par un IV ainsi rédigé :

IV. - Le IV de l'article 138 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots «, en 2004, » sont insérés après les mots « Les charges résultant » ;

2° Dans le deuxième alinéa :

a) la deuxième phrase est supprimée ;

b) dans la troisième phrase, les mots « et 2005 », « respectivement » ainsi que les mots « et 92, 49 % » sont supprimés ;

3° Au troisième alinéa, les mots «, en 2004, » sont insérés après les mots « Les charges résultant » ;

4° Au quatrième alinéa :

a) les mots « actualisé en 2004 comme la dotation globale de fonctionnement » sont insérés après les mots « l'exercice de cette compétence » ;

b) la dernière phrase est supprimée ;

5° Au cinquième alinéa, les mots « et 2005 », « respectivement » ainsi que les mots « et 75 % » sont supprimés. ».

La parole est à M. Philippe Goujon.