Intervention de Ladislas Poniatowski

Mon cher collègue, vous invoquez deux arguments à l’appui de votre amendement.

D’abord, l’absence de précision réglementaire irait à l’encontre de l’objectif poursuivi par votre amendement en créant une incertitude juridique forte pour les collectivités, dès lors que la notion de prise en compte ne se suffit pas à elle-même. Sans une telle précision, comment les collectivités pourront-elles s’approprier la stratégie bas-carbone nationale ? Comment savoir quels seront les documents de planification concernés ? Et comment cette prise en compte devra-t-elle être mise en œuvre ?

Ensuite, s’agissant de votre second argument, si nous sommes évidemment tous attachés au principe de libre administration, je rappellerai que, aux termes de l’article 72 de la Constitution, celle-ci s’exerce « dans les conditions prévues par la loi ». Or ce projet de loi crée précisément un nouvel outil de gouvernance : la stratégie bas-carbone, qui fixe des plafonds d’émissions nationaux et une trajectoire pour les respecter.

Les collectivités territoriales et leurs groupements, qui se mobilisent déjà fortement sur le terrain pour la transition énergétique, doivent par conséquent y prendre toute leur part. Aussi, la précision de la voie réglementaire, que vous souhaitez supprimer, permettra de sécuriser le cadre juridique de l’appropriation par les collectivités de cette stratégie nationale.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement.