Intervention de Rémy Pointereau

Cela va à l’encontre de ce que disait M. le rapporteur. Cette modalité ouvrirait la voie à la fixation de contraintes réglementaires potentiellement complexes et situant le niveau d’opposabilité de la stratégie bas-carbone au-delà de ce que permet la notion de prise en compte.

Je vous rappellerai les arrêts du Conseil d’État en date du 9 juin 2004 et du 28 juillet 2004, qui ont relevé un certain nombre de problèmes découlant du passage par la voie réglementaire.

C’est aussi la libre administration des communes qui est mise en cause. Mon amendement ne vise qu’à supprimer les modalités fixées par voie réglementaire, qui sont toujours difficiles à mettre en œuvre.

Dans cet hémicycle, nous sommes, pour la plupart, aussi des élus locaux et nous connaissons tous les problèmes auxquels je fais allusion. Je suis certain que mes collègues me suivront.