Intervention de Alain Vasselle

Madame la ministre, je dépose un sous-amendement à l’amendement n° 325 rectifié bis, visant à en supprimer la dernière phrase, qui prévoit – encore ! – une disposition réglementaire.

Je pense que celle-ci n’est pas utile, d'autant que les auteurs de l’amendement, dans leur exposé des motifs, font référence à la dotation d’équipement des territoires ruraux. Mes chers collègues, je vous rappelle que ce sont les élus qui fixent les modalités de financement, le taux et les domaines d’intervention de cette dotation. Le préfet ne fait que décider si les projets présentés par nos collectivités seront – ou non – financés.

Quant aux fonds européens, ce n’est pas nous qui allons décider pour l’Europe des modalités de financement au travers des projets de type Leader.

Pour ce qui concerne, enfin, les concours régionaux, départementaux et intercommunaux, ce sont les collectivités, dans le cadre du principe de libre administration, qui décident de leurs modalités.

Il me semble donc que la dernière phrase de l’amendement doit être supprimée.