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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 18 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 48
Ségolène Royal, ministre :
Je veux juste rappeler que le fait qu’un texte de loi ne prévoit pas de décret n’empêche pas le Gouvernement d’en préciser les dispositions par voie réglementaire si nécessaire, c'est-à-dire si l’on se rend compte que l’un de ses articles ne peut être appliqué, faute de règles suffisamment précises.
La manie qui consiste à prévoir un décret à chaque article me semble quand même poser problème.
