Intervention de Ségolène Royal

En effet, une fois le texte voté, c’est au Gouvernement d’assumer la responsabilité de la rédaction des mesures réglementaires ! C’est d'ailleurs pourquoi je rappelle souvent à mes équipes, au moment de la préparation des textes, qu’il faut faire preuve de mesure dans le recours au décret.

En l’occurrence, je ne vois aucune objection à la suppression de la dernière phrase de l’amendement. Le décret sera peut-être nécessaire… ou pas.

De toute façon, le pouvoir réglementaire, qui a la responsabilité d’appliquer la loi, peut toujours intervenir, en usant des moyens qui lui semblent le plus appropriés. Cela peut être un décret, un arrêté, une circulaire, une note interne… S’il s’agit d’un décret, il peut s’agir d’un décret plus ou moins lourd, d’un décret simple ou en Conseil d'État… Bref, on ne s’en sort plus.

Il est vrai que, eu égard à la maîtrise du pouvoir réglementaire, il y a un excès de centralisation. Il faut, sur ce plan, donner un peu de respiration.

De toute façon, il appartient au Gouvernement de prendre les textes réglementaires qui découlent de sa responsabilité d’appliquer les lois que le Parlement vote. D’ailleurs, il devra rendre compte, devant le Parlement, de l’application du présent texte. Le principal problème réside, en effet, dans le fait que le vote des lois n’est pas toujours suivi de la publication des textes d’application.

Pour ce qui me concerne, je souhaite que les mesures d’application du projet de loi soient publiées rapidement.

D'ailleurs, j’ai d’ores et déjà réuni mon équipe, alors que la loi n’est pas encore promulguée, pour leur demander de dresser la liste de tous les textes requis pour l’application de celle-ci, de les classer par ordre de priorité et de me fournir un calendrier de publication. Je communiquerai à vos commissions ce travail technique de programmation. En effet, je considère que, vu le travail que vous avez réalisé et l’implication qui est la vôtre, vous avez le droit de savoir à quel moment et sous quelle forme ce texte de loi sera effectivement appliqué !