L'amendement n° 478 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 955, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
finances
insérer les mots :
de l'année
La parole est à M. le rapporteur.