Intervention de Jean-Claude Lenoir

Cette loi est très courte et deux de ses articles précisent ce que le Gouvernement doit faire.

En vertu de l’article 2, « il est créé une Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Elle a notamment pour objet d’évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives. Elle émet un avis public sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations, réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public […]. »

Cet article précise donc qu’un suivi doit être assuré, que des expérimentations peuvent être réalisées et que les risques doivent être évalués, non seulement ceux de la fracturation hydraulique, mais aussi ceux des techniques alternatives. Nous avons travaillé sur cette dernière question au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Notre conclusion est qu’il existe aujourd’hui peu de techniques alternatives. En revanche, la fracturation hydraulique, telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui, a connu de nombreuses évolutions – je dirais même des progrès, mais je ne veux pas ouvrir ce débat.

L’article 4 de la loi du 13 juillet 2011 dispose que « le Gouvernement remet annuellement un rapport au Parlement…