Intervention de Nicole Bricq

Réunion du 18 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 49

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

… parce que je ne suis pas sûre que, dans l’état actuel de notre droit minier, le permis d’exploration soit très différent du permis d’exploitation.

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