Intervention de Franck Montaugé

Oui, mais peut-être pas tous ! J’interviens sans but polémique, je tiens à le préciser.

Monsieur le président, vous avez évoqué les articles 2 et 4 de ce texte.

Je lis l’article 1er : « En application de la Charte d’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110–1 du code de l’environnement, l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturations hydrauliques de la roche sont interdites sur le territoire national. » §Il n’y a aucune ambiguïté. La loi n’entrouvre aucune porte à ce type d’activités !

À partir de là, je me pose une question de nature juridique : les amendements proposés sont-ils juridiquement recevables alors qu’ils ne font pas référence à cette loi de 2011 qui pose, quant à elle, de manière incontestable le principe de l’interdiction de ces activités d’exploration et d’exploitation ?