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Intervention de Louis Souvet
Réunion du 28 octobre 2004 à 21h30
Cohésion sociale — Article additionnel avant l'article 12 ou après l'article 12, amendements 22 522
Louis Souvet, rapporteur :Cet amendement vise à supprimer l'avant-dernier alinéa de l'article L.117-10 du code du travail qui dispose qu'un décret « fixe les conditions dans lesquelles les avantages en nature peuvent être déduits du salaire ».
La commission comprend le souci des auteurs de cet amendement de voir améliorer la condition matérielle des apprentis. Elle pense avoir déjà exprimé le même voeu avec l'amendement n° 22 rectifié, qui doit leur donner satisfaction. En conséquence, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 522 rectifié.
