Intervention de Guy Fischer

Réunion du 28 octobre 2004 à 21h30
Cohésion sociale — Article 12, amendement 523

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L'amendement n° 523, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour modifier l'article L. 1152 du code du travail, après les mots :

inférieure à un an

insérer les mots :

, sans que cette durée ne puisse être inférieure à une durée minimale fixée par décret,

La parole est à Mme Eliane Assassi.

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