L'amendement n° 523, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour modifier l'article L. 1152 du code du travail, après les mots :
inférieure à un an
insérer les mots :
, sans que cette durée ne puisse être inférieure à une durée minimale fixée par décret,
La parole est à Mme Eliane Assassi.