Intervention de Michel Mercier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec ce petit texte, veillons à distinguer clairement commune nouvelle et établissement public de coopération intercommunale, car la différence entre les deux n’est pas seulement une différence de degré, mais de nature. Il s’agit de créer une vraie commune par la « réunion volontaire » – j’évite à dessein d’employer le terme « fusion », qui rappelle par trop la loi Marcellin – de communes existantes.

Si cette formule suscite l’intérêt des maires et des élus municipaux – ce qui m’a valu d’être invité en Bretagne par deux fois, en Savoie, en Corrèze, en Lozère et dans la Loire pour la présenter §Je pense toutefois que chaque collectivité a déjà calculé à peu près le montant de sa dotation et que personne ne devrait être trop surpris.

Attention à ne pas créer une commune nouvelle uniquement pour bénéficier d’une dotation supérieure, ce serait une grave erreur, même si, reconnaissons-le, dans un premier temps, ces crédits peuvent permettre de répondre à des situations difficiles. Il faut vraiment en avoir envie !

La proposition de loi que nous avons examinée émanait de Jacques Pélissard, alors président de l’AMF, l’Association des maires de France. Une proposition de loi identique a également été déposée par Christine Pires Beaune et le groupe socialiste à l’Assemblée nationale. Un accord a été facilement trouvé à l’Assemblée nationale comme au Sénat.

Qu’apporte ce texte par rapport à la loi de 2010, qui créait la commune nouvelle ?

Tout d’abord, il renforce les communes déléguées et les maires délégués. C’est un point essentiel, parce que, quand on veut réformer les communes, la première crainte qui s’exprime est celle de la perte de son identité – je n’aime pas trop ce mot, je préfère celui de « personnalité ». L’intérêt de la commune nouvelle est de conserver les communes historiques au travers de la notion de commune déléguée et de conférer aux maires délégués un véritable rôle d’intermédiaire de la population entre la commune nouvelle et la commune déléguée, c’est-à-dire l’ancienne commune. Les maires délégués seront adjoints, hors quota, de la commune nouvelle. C’est donc une véritable équipe municipale composée du maire, des maires délégués et des adjoints aux maires qui se trouve ainsi instituée.

Ensuite, le texte comporte des garanties financières extrêmement importantes, puisque les communes de moins de 10 000 habitants qui se constitueront avant le 1er janvier 2016 bénéficieront, durant trois exercices, de la garantie du maintien de leur dotation. Si je calcule bien, la période de baisse des dotations devrait s’arrêter juste avant, mais peut-être avez-vous l’espoir, monsieur le secrétaire d’État, de poursuivre la baisse ? §Il me semblait bien que ce n’était pas encore fini… Alors, disons que vos successeurs ne passeront pas à la hausse. Cette garantie financière s’accompagne également d’une augmentation de 5 % de la dotation forfaitaire prévue pour ces mêmes communes.

Le Sénat, comme toujours, a apporté sa contribution. Ainsi, nous avons ajouté des dispositions relatives à la préservation de l’existence des communes déléguées en cas de fusion de la commune nouvelle avec une ou plusieurs autres communes, sauf décision contraire des conseils municipaux concernés.

Nous avons également institué, sur l’initiative du Gouvernement, une procédure de changement de nom spécifique en cas de suppression de communes associées lors de fusions opérées dans le cadre de la loi Marcellin.

Plus important encore, nous avons limité l’application de la loi Littoral du 3 janvier 1986 au territoire des seules communes déléguées soumises à cette loi lors de la création de la commune nouvelle.

Nous avons rétabli la prise en compte des spécificités urbanistiques, architecturales, paysagères et environnementales dans les projets d’aménagement et de développement durable, et non au travers des plans de secteur, solution retenue par l’Assemblée nationale.

Enfin, nous avons essayé de régler les cas particuliers, notamment s’agissant des syndicats d’agglomération nouvelle, pour leur permettre, s’ils le souhaitaient, de se transformer facilement en commune nouvelle.

À cela, nous avons ajouté quelques dispositions financières supplémentaires, notamment des précisions relatives au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, destinées à ne pas pénaliser les communes nouvelles issues de la transformation d’un EPCI.

Les débats en commission mixte paritaire ont été rapides, le texte du Sénat étant proche de celui de l’Assemblée nationale. La CMP a repris en grande partie le texte adopté par le Sénat et s’est essentiellement attachée à régler des différences d’appréciation entre les deux assemblées sur des points qui ne sont pas capitaux. Parmi ceux-ci, on relèvera que, en cas de dissolution du conseil municipal, la modification de sa composition interviendrait lors de son prochain renouvellement, quel qu’en soit le motif, sans attendre le renouvellement général des conseils municipaux. De même, l’adhésion d’une ou de plusieurs nouvelles communes à une commune nouvelle préexistante est considérée comme une extension de cette commune nouvelle et non comme la création d’une nouvelle commune nouvelle. Ce cas n’avait pas été prévu dans la loi de 2010. De plus, le texte fixe un mode de consultation spécifique sur la question du nom de la commune nouvelle.

Les travaux en CMP ont permis de conforter les positions du Sénat sur trois points : la limitation de l’extension des dispositions littorales au sein des communes nouvelles ; l’abandon des plans de secteur au sein des plans locaux d’urbanisme pour la prise en compte des spécificités urbanistiques des communes déléguées ; l’organisation de la transition des trois syndicats d’agglomération nouvelle qui subsistent en grande couronne francilienne en commune nouvelle.

En revanche, la disposition adoptée par le Sénat pour la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale a été supprimée par souci de coordination avec le projet de loi NOTRe – projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République –, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, qui reviendra bientôt devant notre assemblée.

Comme vous le voyez, mes chers collègues, il n’y a pas là de modification substantielle par rapport aux travaux du Sénat. C’est la raison pour laquelle je vous propose d’adopter les conclusions de la commission mixte paritaire.