Intervention de Mathieu Darnaud

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici donc au terme de la procédure parlementaire qui va nous conduire à adopter cette proposition de loi de Jacques Pélissard, améliorant ainsi le régime de la commune nouvelle.

Notre rapporteur, Michel Mercier, a largement explicité ce que le texte issu de la CMP va apporter à toutes celles de nos communes désireuses de se regrouper, qui seront désormais réellement encouragées à s’unir pour agir plus efficacement, tout en maintenant l’importance de la cellule communale. Je tiens donc, en cette dernière occasion, à rendre hommage à ce qu’il convient de considérer comme le legs parlementaire de Jacques Pélissard, inlassable artisan du dynamisme de nos communes.

Puisque j’ai moi-même déjà eu l’occasion, lors de son examen au Sénat, de préciser à cette même tribune les raisons qui fondent l’attachement de nos collègues du groupe UMP et de moi-même à cette proposition de loi, je profiterai de cette ultime étape de la procédure parlementaire pour tirer deux enseignements.

Premièrement, le fait que ce texte procède d’une initiative parlementaire a joué un rôle déterminant dans le résultat positif dont nous nous réjouissons aujourd’hui. Non pas que le Gouvernement n’aurait pas vocation à prendre l’initiative de légiférer en matière de collectivités territoriales, mais force est de reconnaître que cette proposition de loi, parce qu’elle partait des problématiques vécues par nos élus locaux, a su éviter les écueils sur lesquels une vision par trop schématique aurait pu la conduire à aller se fracasser. Je pense notamment à l’article 5 A, que le Sénat a introduit, et qui évite de rigidifier l’application de la loi Littoral, en étendant son application à l’ensemble de la commune nouvelle. Certes, vous en conviendrez, mes chers collègues, ce n’est pas dans le département de l’Ardèche que ce problème se posera avec le maximum d’acuité, mais je pense également aux dispositions de l’article 5 du texte, qui permettront aux anciennes communes, grâce aux plans de secteur, de maintenir une identité forte liée à leur patrimoine et à leurs paysages, sans pour autant créer des sujétions superflues pour le PLU de la commune nouvelle.

Deuxièmement, en offrant aux parlementaires, appuyés sur l’expertise des maires, la possibilité de bâtir eux-mêmes un texte solide, cohérent et applicable, on a sans doute fait moins de politique que de pragmatisme. Nos assemblées n’ont pas eu à se prononcer sur une sorte de grand dessein élaboré au sommet de l’État, destiné à laisser son empreinte dans la grande épopée décentralisatrice, pour au final s’essouffler dans la navette parlementaire et se cogner contre le mur des réalités. Au contraire, en s’emparant du sujet, le Sénat et l’Assemblée nationale ont montré qu’un texte de bon sens pouvait prospérer, sans battage, ni a priori, ni déni, et permettre aux parlementaires de travailler sur un socle de bonnes propositions, de les enrichir et de parvenir à une réforme intelligente et applicable.

Je tiens à souligner le rôle qu’a tenu la Haute Assemblée dans l’élaboration du texte, notamment grâce au savoir-faire et à l’expérience de notre rapporteur, qui a œuvré avec le talent que nous lui connaissons pour faire aboutir un texte aussi satisfaisant que consensuel. D’ailleurs, puisque vous nous avez apporté des nouvelles fraîches du projet de loi NOTRe, monsieur le secrétaire d’État, nous espérons que certaines décisions prises ici au Sénat seront suivies par nos collègues députés. Puisqu’il semble que les structures de coopération intercommunale soient appelées à voir leurs prérogatives s’étendre à l’avenir, nous souhaiterions que les préconisations effectuées par le Sénat, notamment concernant le seuil des intercommunalités, puissent être entendues à l’Assemblée nationale.