Intervention de Jean-Pierre Sueur

Le texte a en effet été voté dans de bonnes conditions. Certains soutenaient pourtant que notre souhait de créer des communautés de communes était la preuve que nous voulions effacer les communes. J’avais répondu que les communautés de communes seraient créées par la libre volonté des communes ; c’est ce qui s’est passé pour 94 % ou 95 % d’entre elles. J’avais ajouté que les communautés de communes seraient au service des communes, et que c’était seulement si nous renoncions à créer des intercommunalités fortes que les communes seraient menacées, parce que leur taille les empêcherait d’exercer certaines compétences.

Nous respectons la commune. Je pense que toute autre démarche ne serait pas comprise de nos concitoyens. En même temps, les communes doivent pouvoir librement s’unir. Si la loi Marcellin ainsi que d’autres tentatives ont été mal perçues, c’est parce qu’on cherchait à inciter de manière trop forte à la fusion, en présentant les fusions de communes comme une panacée, en présupposant, sans le dire, que la réalité communale était dépassée. Cela n’a pas fonctionné.

Avec la présente proposition de loi, il ne s’agit pas de remettre en cause les communes, ni d’affirmer que, dans un laps de temps rapproché, toutes les communes se transformeront en communes nouvelles. Je ne crois pas que cela se réalisera. Je crois que, ce qui se réalisera, monsieur le secrétaire d'État, c’est votre projet –vous avez eu raison de nous le rappeler – de donner la force nécessaire aux intercommunalités.

Les intercommunalités ne feront pas tout, mais elles feront ce que l’on peut mieux faire ensemble. Certaines compétences sont mieux exercées au niveau communal, parce qu’elles exigent de la proximité. Il revient à la sagesse des élus, sous le contrôle des citoyens, de décider de ce qui revient naturellement à la communauté de communes ou d’agglomération et de ce qui doit rester l’apanage de la commune.

La présente proposition de loi vise à permettre à des communes de s’unir de manière facile et pragmatique. Je me suis rendu l’autre jour dans une commune de 48 habitants. Je la respecte infiniment, mais, si elle souhaite s’unir à une autre commune comptant quelques dizaines d’habitants, ainsi qu’à une troisième ou à une quatrième commune, il faut lui faciliter les choses.

L’idée de cette proposition de loi, qui est une idée très pragmatique, est d’autoriser les conseils municipaux à s’unir sans organiser d’élections partielles, cette procédure suscitant évidemment des réticences parmi les élus, puisqu’elle implique le renouvellement de tous les conseils municipaux concernés. Il s’agit d’une solution pratique, qui aboutira peut-être, dans quelques cas, à la constitution de conseils municipaux très importants pendant quelques années ou quelques mois – ce ne serait pas un grand dommage –, mais permettra aux communes qui le souhaitent de s’unir pragmatiquement et facilement.

De plus, la proposition de loi prévoit quelques avantages en matière de dotations, qui ne sont pas négligeables. Cependant, soyons sûrs d’une chose, mes chers collègues. Nous avons expérimenté, les uns et les autres, dans de nombreuses fonctions, la théorie, la stratégie, ou disons plus simplement la tactique de la carotte, qui consiste à promettre une dotation en échange, par exemple, de la création d’une intercommunalité. Nous connaissons cela par cœur. Que la proposition de loi prévoie de tels avantages, c’est très bien – nous n’allons pas nous y opposer –, mais, le point essentiel, c’est qu’on ne peut s’unir pour créer une commune nouvelle que si on en a la volonté.