Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici donc au terme de l’examen de la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, qui vise à renouer avec un mouvement de rapprochement de communes existantes, sur la base – je le répète, compte tenu de ce qui vient d’être dit – du volontariat et de l’expérience du travail en commun, ainsi que l’ont indiqué M. le rapporteur, lors de son intervention, et Christine Pires Beaune, rapporteur pour l’Assemblée nationale.

Je veux souligner le rôle de Michel Mercier. C’est lui qui a été à l’origine, en 2010, alors qu’il était ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, de la loi qui a donné aux communes la faculté de se constituer en communes nouvelles. Comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, Michel Mercier a d'ailleurs utilisé cette faculté en créant la commune nouvelle de Thizy-les-Bourgs.

La présente proposition de loi, issue de deux textes initiaux, tend à améliorer le dispositif. Je veux dire – comme vous le savez, j’ai été vice-présidente de l’AMF – combien Jacques Pélissard s’est battu pour que nous revenions sur la question des communes nouvelles, afin d’en faciliter la création. J’insiste, en parallèle, sur le texte cosigné par plusieurs députés tels que Mme Christine Pires Beaune, M. Bruno Le Roux, ou encore M. Olivier Dussopt, qui est le rapporteur engagé sur les collectivités territoriales à l’Assemblée nationale.

Quelles sont les avancées du présent texte par rapport à la loi de 2010 ?

Sans être exhaustive, je vais souligner les points qui me semblent essentiels. D’abord, les auteurs de la proposition de loi se sont attachés à traiter les périodes transitoires, c’est-à-dire qu’ils pérennisent les mandats des conseillers municipaux dans la commune nouvelle jusqu’à leur terme normal. Cette mesure me semble très importante, presque autant que la garantie offerte aux anciens maires d’être maires délégués dans les communes nouvelles, comme Michel Mercier l’a rappelé tout à l’heure.

Ensuite, je me félicite des ajustements relatifs aux règles d’urbanisme. Je n’y reviens pas, mais ce point me paraît aussi très important, notamment pour ce qui concerne les plans de secteur.

Par ailleurs, le texte rappelle également qu’une commune nouvelle peut être créée aussi bien entre quelques communes à l’intérieur d’une communauté qu’à l’échelle d’une communauté tout entière, même s’il est évident que le fait de créer une commune nouvelle n’exonère pas de l’obligation de faire partie d’une intercommunalité. Naturellement, la commune nouvelle disposera d’un délai de vingt-quatre mois, à compter de sa création, pour rejoindre une nouvelle intercommunalité.

On le constate donc bien, la coopération intercommunale se développe en parallèle à la création des communes nouvelles.

Enfin, on notera – je crois que personne n’en a encore parlé – que le texte prévoit aussi des dispositions ad hoc pour les derniers syndicats d’agglomération nouvelle, dont les communes membres devront décider de se transformer soit en communes nouvelles, soit en communautés d’agglomération de droit commun.

Au-delà du fait qu’elle se base sur le volontariat, je pense que cette proposition de loi a pour vocation d’assurer aux communes concernées un passage en douceur vers une commune nouvelle en train de se créer. En effet, elle introduit de la souplesse par rapport au dispositif de 2010.

Bien sûr, il faut citer l’incitation financière, qui n’est pas négligeable dans une période de baisse inédite des dotations aux collectivités. Il est ainsi prévu un pacte financier garantissant pendant trois ans le niveau des dotations budgétaires des communes qui se lanceraient en 2015 ou en 2016 dans la création d’une commune nouvelle regroupant moins de 10 000 habitants ou de toutes les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Toutefois, comme un certain nombre des orateurs précédents l’ont rappelé, cette incitation ne peut pas être la motivation principale, car, d’une part, elle ne dure que trois ans, et, d’autre part, il est clair qu’il faut une volonté des élus pour créer une telle collectivité.

Je ne sais pas, mes chers collègues, comment vous percevez la création de communes nouvelles sur le terrain. Michel Mercier, pour sa part, est appelé à présenter la commune nouvelle, qu’il pratique lui-même, dans beaucoup d’endroits. Quant à moi, il m’arrive également d’être sollicitée, et je sens, sur le territoire, un frémissement, voire un intérêt certain pour la commune nouvelle.

Pour terminer, je vais m’efforcer de répondre à la question suivante : à quoi cela sert-il de créer une commune nouvelle ? Il y a plusieurs cas de figure.

Tout d’abord, il peut s’agir tout simplement de renforcer la capacité d’action des communes en mutualisant, donc en faisant des économies. Un tel regroupement permet de réaliser des projets d’investissement importants et d’apporter des services à la population. J’ai pu constater une prise de conscience des élus des plus petites communes de la complexité d’un monde où l’on vit dans des bassins de vie, avec des déplacements permanents. La population est de plus en plus exigeante, souhaitant retrouver à la campagne des services qu’elle a connus en ville. Évidemment, lorsqu’elles comptent cinquante ou quatre-vingts habitants, les communes ont parfois du mal à répondre aux besoins de ceux-ci.

Ensuite, des petites communautés de communes vont être amenées à rejoindre des intercommunalités plus grandes à la suite du vote de la loi NOTRe. J’ai pu noter, dans mon département, que les représentants de certaines de ces intercommunalités, qui sont parfois au-dessus du seuil des 5 000 habitants, font le constat suivant : pour que leur territoire ait une chance d’être clairement défendu, il lui faut être constitué en commune nouvelle au moment d’intégrer la communauté de communes plus grande qu’il est appelé à rejoindre.

L’idée de la commune nouvelle peut aussi procéder de la volonté de renforcer un bourg-centre. J’ai pu le constater récemment, alors que j’avais été appelée à Amboise, dans un département voisin du mien, pour faire une intervention sur les communes nouvelles. J’y ai bien senti ce désir de renforcement du rôle d’Amboise, même si son château donne déjà à cette ville une grande renommée.

Enfin, un certain nombre de maires se rendent bien compte que la sauvegarde de leur commune passe tout simplement par la création d’une commune nouvelle, car ces collectivités sont si petites qu’elles n’ont plus de moyens d’action.

Alors, certes, dans certains départements, la sensibilité à ce problème est peut-être moins grande, parce qu’ils comprennent de nombreuses villes comptant plusieurs milliers, voire dizaines de milliers d’habitants, mais, quand on vit dans des départements très ruraux, on voit bien la nécessité de telles collectivités.

En conclusion, le groupe UDI-UC votera bien évidemment en faveur du texte élaboré par la commission mixte paritaire. À notre sens, adopter ce texte est une manière de renforcer le rôle des communes.