Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 27 février 2015, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
- le mandat d’arrêt à l’encontre des personnes résidant hors du territoire de la République (n° 2014-450 QPC) ;
- et les sanctions disciplinaires des militaires – Arrêts simples (n° 2014-452 QPC).
Acte est donné de ces communications.