Intervention de André Vallini

Face à une telle situation, qui s’aggravait et à laquelle les gouvernements précédents n’avaient pas remédié, Jean-Marc Ayrault a réuni au mois de juillet 2013 les représentants des collectivités locales, au premier rang desquelles les départements, bien sûr, pour élaborer un pacte de confiance et de responsabilité, la soutenabilité des allocations d’autonomie pour les départements faisant l’objet d’un groupe de travail spécifique.

Ce pacte, aboutissement de six mois de travail, fut signé au mois de juillet 2013. Il prévoyait des mesures au bénéfice des conseils généraux, qui ont pu ainsi décider en 2014, et pour deux ans, le relèvement du taux plafond des droits de mutation à titre onéreux, les fameux DMTO – ce qu’on appelle communément les « frais de notaire » –, de 3, 8 % à 4, 5 %.

En plus de la fiscalité, nous avons également transféré aux départements le produit des frais de gestion de la taxe sur le foncier bâti. Cette taxe, vous le savez, est recouvrée par les services fiscaux de l’État pour le compte des communes, des EPCI et des départements. L’État conservait une quote-part correspondant aux frais occasionnés par le recouvrement. Ce montant est donc aujourd’hui versé aux départements. Cela représente plus de 800 millions d’euros de dotations supplémentaires, au bénéfice des conseils généraux.

Enfin, en 2014, nous avons aussi créé un fonds de solidarité, alimenté par un prélèvement de 0, 35 % du produit des DMTO, qui a permis de redistribuer 559 millions d’euros aux départements, lesquels voient le nombre de bénéficiaires des allocations d’autonomie – RSA, PCH, APA – augmenter plus fortement que la moyenne.

Ce fonds de solidarité participe ainsi au rééquilibrage entre les conseils généraux de leur reste à charge, ces dépenses supportées par les départements après déduction des dotations de compensation des allocations individuelles de solidarité versées par l’État.

Au total, ce pacte de confiance signé entre le Gouvernement et les associations d’élus locaux en 2013 a dégagé près de 1, 6 milliard d’euros de recettes supplémentaires en faveur des départements.

En 2014, nous avons mis en œuvre la clause de revoyure que prévoyait le pacte et nous avons convenu d’une méthode avec l’Assemblée des départements de France. Du mois d’août au mois de décembre, des réunions hebdomadaires ont ainsi été tenues pour examiner les budgets des départements. Nous sommes arrivés à un constat partagé : les mesures dont je viens de parler ont porté leurs fruits. §En effet, malgré le contexte économique qui persiste à être défavorable et malgré la progression du RSA qui en découle, le pacte a permis d’améliorer sensiblement la soutenabilité financière des allocations d’autonomie versées par les départements.

Bien entendu, il y a des départements où le ralentissement de l’activité économique a pu avoir des conséquences fiscales très lourdes, mettant en danger l’équilibre de leurs budgets. Je pense notamment au Territoire de Belfort ou à la Creuse, qui ont connu des baisses très importantes de CVAE. Manuel Valls, Marylise Lebranchu et moi-même avons donc reçu leurs représentants et des mesures ont été prises. Ainsi, pour 2015, nous avons mis en place une garantie de non-perte de CVAE qui bénéficie aux départements où celle-ci chute brutalement à la suite du départ d’une entreprise ou d’une optimisation fiscale.

Pour autant, je l’affirme ici, dans la majorité des cas, les finances des départements sont saines. Elles sont tendues et difficiles à gérer, mais elles sont saines. Et c’est d’abord le résultat de la bonne gestion des élus départementaux.