Intervention de Leila Aïchi

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Sénat est aujourd’hui appelé à se prononcer sur la ratification par la France de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail, relative aux agences d’emploi privées.

La lecture de l’exposé des motifs du projet de loi révèle un paradoxe.

Sur la forme, tout d’abord, je remarque le décalage existant entre la signature de cette convention et sa date de ratification par le Parlement. En effet, le texte qui nous est soumis aujourd’hui a été adopté par la Conférence internationale du travail en 1997 et est entré en vigueur en 2000. La France, quant à elle, a mis fin au monopole de placement jusque-là attribué à l’ANPE dès le 18 janvier 2005, au travers de la loi de programmation pour la cohésion sociale, et a ouvert l’exercice de l’activité de placement à tout organisme public ou privé par le biais de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010. Or il nous est demandé de nous prononcer aujourd’hui sur la ratification de cette convention internationale, près de quinze ans après son entrée en vigueur. Que l’on me permette de m’interroger sur la crédibilité d’une telle démarche !