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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 octobre 2004 à 21h30
Cohésion sociale — Article 13, amendement 23
Guy Fischer, président :L'amendement n° 23, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 117-3 du code du travail est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« A titre dérogatoire, la limite d'âge prévue au premier alinéa est portée à trente ans dans les cas suivants : »
II.- A la fin du cinquième alinéa, sont supprimés les mots : « et dont l'âge maximal, fixé par décret, ne peut être supérieur à trente ans. »
III.- Après le cinquième alinéa (3°), est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet decréation ou de reprise d'une entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 404 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 23
