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Intervention de Louis Souvet
Réunion du 28 octobre 2004 à 21h30
Cohésion sociale — Article 13, amendement 404
Louis Souvet, rapporteur :Il s'agit, monsieur le président, d'un amendement de coordination.
L'article 13 permet, à titre dérogatoire, aux personnes de plus de 25 ans, qui souhaitent créer une entreprise, d'entrer en apprentissage, mais sans fixer de limite d'âge, cette précision étant renvoyée à un décret.
L'amendement de la commission prévoit de fixer à 30 ans, dans la loi et non pas dans un décret, la limite d'âge supérieure pour entrer en apprentissage.
En ce qui concerne les personnes handicapées, qui bénéficient de la même dérogation, la limite est inscrite non pas dans un décret, mais dans la loi. Je souhaite donc que ces deux dispositions soient harmonisées.
L'amendement n° 404 de suppression est évidemment incompatible avec la position de la commission. L'avis est donc défavorable.
