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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 octobre 2004 à 21h30
Cohésion sociale — Article additionnel après l'article 13, amendement 1
Guy Fischer, président :L'amendement n° 1 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A l'article 81 bis du code général des impôts, les mots : « pour leur fraction n'excédant pas la limite d'exonération mentionnée au 2º bis de l'article 5 pour les personnes âgées de moins de 65 ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance ».
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2005.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
