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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mars 2015 à 9h35
Interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et autoriser l'échange en matière de voies rurales — Examen du rapport et du texte de la commission
Yves Détraigne, rapporteur :Mon amendement COM-5 facilitera les échanges de parcelles modifiant le tracé d'un chemin rural.
L'amendement COM-5 est adopté.
