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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mars 2015 à 9h35
Interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et autoriser l'échange en matière de voies rurales — Examen du rapport et du texte de la commission
Yves Détraigne, rapporteur :Mon amendement COM-6, de conséquence, renomme le texte « proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux ».
L'amendement COM-6 est adopté.
L'ensemble de la proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
