Intervention de Gérard Roche

Le produit de la Casa, qui devrait dépasser 650 millions d'euros cette année, sera intégralement consacré à la mise en oeuvre du texte - nous espérons que ce sera le cas à partir du 1er janvier 2016. La plus grande partie de cette enveloppe ira au financement du volet accompagnement du projet de loi, c'est-à-dire à la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile et au soutien de la formation des aidants, des accueillants familiaux et des bénévoles qui s'engagent dans la lutte contre l'isolement des personnes âgées ; 180 millions d'euros seront dédiés au volet prévention ; enfin, sur une période transitoire de deux à trois ans, 80 millions d'euros doivent être consacrés au volet adaptation, afin d'accompagner l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à réaliser un plan national d'adaptation de 80 000 logements privés, et quarante millions pour un plan d'aide à l'investissement dans les logements-foyers. J'en parle avec émotion parce qu'il y a quelques jours, nous interrogions à ce sujet Claude Dilain, président de l'Anah.

Beaucoup regrettent le caractère limité de ces financements. Nous proposons d'y ajouter 250 millions d'euros issus de l'extension de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) aux revenus des travailleurs indépendants. Cette somme sera entièrement fléchée sur la réforme de l'APA. Certes, les cotisations des travailleurs indépendants se sont alourdies au cours des dernières années. Mais il serait injuste que cette catégorie de travailleurs soit la seule exonérée de toute participation au financement de la perte d'autonomie : Gérard Quévillon, président du régime social des indépendants, ne s'était ainsi pas opposé à la proposition de loi adoptée par le Sénat le 25 octobre 2012 et qui étendait l'assiette de la CSA aux retraités (cette partie du texte a ensuite été reprise par le Gouvernement pour donner naissance à la Casa) ainsi qu'aux travailleurs indépendants.

Nous vous inviterons aussi à flécher de façon précise la répartition du produit de la Casa entre les sections du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Le projet de loi laisse en effet au pouvoir réglementaire une large marge d'appréciation pour la définir après coup. Nous sommes très méfiants car l'administration est très habile à créer des tuyauteries financières. Avec cette mesure de transparence, le Parlement s'assurera des modalités d'utilisation de la Casa, qui connaît une évolution dynamique : son produit pourrait s'élever à 700 millions d'euros en 2016. En inscrivant dans la loi une clé de répartition stable, nous aurons la garantie que chaque volet du projet de loi sera alimenté par des recettes en augmentation continue dans les années à venir.

Nos amendements sont organisés autour de deux objectifs : alléger le texte de ses dispositions les plus contestées et les moins opérationnelles ; en renforcer les points forts là où nous pouvons être plus ambitieux.

La mesure centrale du volet anticipation, à l'article 3, est la création, dans chaque département, d'une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, avec une gouvernance volontairement resserrée, qui mutualisera l'ensemble des expertises et des financements. Il s'agit avant tout d'un groupe de travail, conçu pour être suffisamment souple et réactif pour répondre aux besoins de prévention des personnes âgées de soixante ans et plus. Son pilotage est confié au président du conseil départemental, accompagné dans sa tâche par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) auquel l'Assemblée nationale a confié, sur proposition du Gouvernement, une vice-présidence. Les conseils départementaux sont bel et bien sortis de réanimation, grâce à l'élixir du bon sens !

Nous vous proposerons plusieurs amendements de clarification tout en conservant l'esprit du texte adopté par l'Assemblée nationale.