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Intervention de Gérard Roche
Commission des affaires sociales — Réunion du 4 mars 2015 à 9h00
Adaptation de la société au vieillissement — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 52
Gérard Roche, rapporteur :L'amendement n° 52 a pour objet de fixer dans la loi les modalités d'affectation de la Casa pour les actions de prévention financées par les conférences des financeurs (28 % du produit de la Casa, soit 180 millions d'euros) et pour les actions financées par le fonds de compensation du handicap pour les personnes handicapées vieillissantes (0,5 % du produit de la Casa, soit 5 millions d'euros). On veillera ainsi à ce qu'il n'y ait pas de « fuites dans la tuyauterie ».
L'amendement n° 52 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 4 est adopté.
