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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des affaires sociales — Réunion du 4 mars 2015 à 9h00
Adaptation de la société au vieillissement — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Di Folco, rapporteure pour avis de la commission des lois :La possibilité pour un syndicat des copropriétaires d'étendre son objet à la fourniture de services spécifiques doit figurer dans la loi, pour devenir effective. Cet amendement précise également que tous les services spécifiques (non-individualisables et individualisables) peuvent entrer dans l'objet du syndicat des copropriétaires. Il clarifie la définition des services non-individualisables et précise que seule la liste de ces services sera fixée par décret pris en Conseil d'État. A contrario, les autres seront individualisables.
