Intervention de Catherine Di Folco

L'amendement n° 198 assouplit les règles de vote applicables à la création ou à la suppression de services non-individualisables, en passant d'une décision prise à la majorité des deux-tiers à une majorité simple. Cette souplesse apparaît d'autant plus utile que la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a supprimé le dernier alinéa de l'article 26, qui autorisait des règles de vote plus souples lorsque la majorité des deux-tiers n'était pas atteinte. Si l'amendement n° 198 n'est pas adopté, je proposerai un amendement de repli n° 199.