Intervention de Georges Labazée

L'amendement n° 39 vise à créer un cadre pour les résidences-services de deuxième génération, car le droit commun de la copropriété ne leur est pas adapté. Les propriétaires des logements sont des investisseurs privés ou institutionnels attirés par des règles fiscales avantageuses. Les résidents sont dans leur grande majorité des locataires. Les services sont offerts par un gestionnaire qui est lui-même propriétaire ou locataire de locaux au sein de la résidence. Ce modèle étant appelé à se développer, il faut l'encadrer et créer, par voie règlementaire, une charte ou un label garantissant la qualité des services offerts.