L'amendement n° 27 est retiré.
L'amendement n° 160, présenté par M. Girod, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le III du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 244 quater G dans le code général des impôts, remplacer les références :
238 bis, L. 239 ter
par les références :
238 bis L, 239 ter
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.