Intervention de Paul Girod

Je remercie la commission des affaires sociales de s'être ralliée à l'amendement de la commission des finances, qui a pour but de rectifier une erreur rédactionnelle.

L'article ainsi modifié permettra aux associés des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de leur vente - article 239 ter du code général des impôts- et aux associés des sociétés créées de fait - article 238 bis L du code général des impôts - de bénéficier du crédit d'impôt.