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Intervention de Georges Labazée
Commission des affaires sociales — Réunion du 4 mars 2015 à 9h00
Adaptation de la société au vieillissement — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 72
Georges Labazée, rapporteur :L'amendement n° 72 apporte deux séries de précisions rédactionnelles. S'agissant des résiliations à la demande du gestionnaire, liées à l'inexécution par la personne d'une obligation lui incombant, ou à un manquement au règlement de fonctionnement, nous excluons les cas où ce comportement résulte des troubles pathologiques qui justifient le séjour dans l'établissement. Les cas où « la personne accueillie cesse de remplir les conditions d'admission » s'entendent uniquement, selon nous, des situations où l'état de santé nécessite durablement des équipements et soins non disponibles dans l'établissement. Enfin, la durée de préavis applicable au gestionnaire ne pourra être inférieure à la durée maximale applicable au pensionnaire.
L'amendement n° 72 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 175.
L'amendement n° 175 n'est pas adopté.
