Intervention de Catherine Di Folco

Commission des affaires sociales — Réunion du 4 mars 2015 à 9h00
Adaptation de la société au vieillissement — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 207

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco, rapporteure pour avis :

L'amendement n° 207 apporte une clarification : si nous voulons prévoir dans le code pénal que les associations de défense des personnes âgées peuvent se constituer parties civiles en matière de discriminations, il faut faire référence à la discrimination due à l'âge et non à la vulnérabilité due à l'âge. De plus, la rédaction proposée par l'article 25 bis est réductrice car il peut exister des discriminations fondées objectivement sur l'âge, sans qu'entre en ligne de compte la vulnérabilité. Il est opportun que les associations puissent également intervenir dans ces cas.

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