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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des affaires sociales — Réunion du 4 mars 2015 à 9h00
Adaptation de la société au vieillissement — Suite de l'examen des amendements, amendement 28
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement n° 28 propose de supprimer l'article 27 bis qui modifie le régime applicable au mandat de protection future qui limite à cinq ans la durée maximale du mandat de protection future et prévoit une obligation d'enregistrement des mandats de protections future au fichier central des dispositions de dernières volontés, dont ce n'est pas l'objet.
