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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 10 mars 2015 à 9h30
Communication du conseil constitutionnel
Jean-Claude Gaudin, président :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 5 mars 2015, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire.
Acte est donné de cette communication.
