Séance en hémicycle du 10 mars 2015 à 9h30

Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 5 mars a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 5 mars 2015, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire.

Acte est donné de cette communication.

Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 6 mars 2015, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- la possibilité de verser une partie de l’astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l’État (n° 2014-455 QPC) ;

- la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés - seuil d’assujettissement (n° 2014-456 QPC).

Acte est donné de ces communications.

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 4 mars 2015.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Bernard Fournier, en remplacement de M. Robert del Picchia, auteur de la question n° 1025, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Robert del Picchia étant en mission au Maroc avec M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, il m’a chargé de vous demander de bien vouloir excuser son absence et de poser sa question à Mme la garde des sceaux.

M. le président. Faites attention, mon cher collègue, car elle est très forte !

M. Bernard Fournier. C’est ce que l’on m’a dit !

La question de M. Robert del Picchia porte sur l’obligation pour les Français de l’étranger non représentés d’élire domicile dans le département de Seine-Saint-Denis pour tout recours juridictionnel concernant leurs impôts.

Nos compatriotes qui ne sont pas d’accord avec leur avis d’imposition font, dans un premier temps, une réclamation auprès du service des impôts des non-résidents. En général, à ce stade de la procédure, ils ne savent pas qu’ils peuvent élire domicile en France.

En cas de réponse négative du service des impôts, ils poursuivent leur action devant le tribunal administratif de Montreuil. Cependant, s’ils ne sont pas représentés et s’ils n’ont pas élu domicile en France précédemment, ils ont l’obligation d’élire domicile dans le département de Seine-Saint-Denis, en vertu de l’article R. 431-8 du code de justice administrative.

Or la plupart de nos compatriotes établis à l’étranger ne sont pas représentés car, d’une part, ils n’ont pas les moyens de prendre un avocat, et, d’autre part, ils n’ont personne de suffisamment proche, fiable et disponible pour être leur mandataire auprès du tribunal administratif de Montreuil et contester leur avis d’imposition en leurs lieu et place.

Élire domicile dans le département de Seine-Saint-Denis se révèle en pratique presque impossible, puisque, premièrement, les entreprises privées de ce département n’ont pas d’agrément pour faire de la domiciliation de particuliers, deuxièmement, les associations qui font de la domiciliation de particuliers ne s’occupent que des personnes sans domicile fixe résidant en France, et, troisièmement, rares sont les Français de l’étranger connaissant dans ce département un particulier à qui ils peuvent demander un tel service et qui accepte de le leur rendre.

Ne pouvant satisfaire à l’obligation de l’article R. 431-8, nos compatriotes établis hors de France voient automatiquement leurs requêtes déclarées irrecevables par le tribunal administratif de Montreuil. Ils sont donc privés de toute possibilité d’ester en justice pour contester leurs impôts.

Madame la garde des sceaux, le 18 février 2014, dans votre réponse à une question écrite du député Thierry Mariani, vous déclariez ceci : « l’obligation imposée par l’article R. 431-8 que l’élection de domicile se fasse nécessairement dans le ressort du tribunal administratif peut apparaître inutile et trop lourde pour les parties. Aussi le Gouvernement étudie-t-il la possibilité de supprimer cette obligation. »

Cette question a pris une importance nouvelle depuis quelques semaines : la Cour de justice de l’Union européenne ayant jugé que les prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers de source française de nos compatriotes étaient contraires à la réglementation européenne, les recours se multiplient.

Je souhaite donc savoir, madame la garde des sceaux, quand sera supprimée l’obligation de l’article R. 431-8, qui est une entrave au droit fondamental de tout contribuable d’agir en justice.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Monsieur le président, je vous remercie de votre compliment, même si vous me surestimez incontestablement.

Monsieur le sénateur, la question que vous m’avez posée au nom de M. Robert del Picchia concerne un sujet extrêmement important. Si nous reconnaissons des droits, nous devons assurer leur effectivité. Cela implique d'abord d’apporter des garanties procédurales, la procédure ne devant pas constituer un obstacle pour les justiciables. Votre question concerne donc l’accès au droit de nos compatriotes résidant à l’étranger.

Les dispositions de l’article R. 431-8 du code de justice administrative visent non pas à faire obstacle à cet accès au droit, mais au contraire à assurer une bonne administration de la justice. Il s’agit de permettre à la juridiction d’établir facilement la relation entre les parties lorsque l’une d’entre elles n’est pas représentée et n’a pas auparavant élu domicile en France. C’est la raison pour laquelle les Français résidant à l’étranger qui ne sont pas représentés et n’ont pas élu domicile en France doivent élire domicile dans le ressort du tribunal administratif compétent – celui de Montreuil, en l’occurrence.

Je rappelle également, toujours dans le souci de montrer que les dispositions de l’article R. 431-8 ne font pas obstacle à l’accès au droit, que le justiciable peut élire domicile chez un parent – tout le monde n’en a pas en Seine-Saint-Denis – ou chez une personne physique – une connaissance –, mais aussi chez une personne morale, ce qui inclut notamment les associations. Vous le savez si bien que vous avez souligné que ces dernières se préoccupaient plutôt d’accueillir et de domicilier les personnes sans domicile fixe que de domicilier des personnes se trouvant dans d’autres situations.

Je continue cependant à penser que nous pouvons alléger la procédure. En réponse à la question de M. Thierry Mariani, j’ai mené une réflexion avec le Conseil d'État. Un décret en Conseil d’État visant à modifier l’article R. 431-8 est déjà en cours d’élaboration. S’il n’a pas encore été publié, c’est simplement parce qu’il s’inscrit dans un travail plus large concernant d’autres champs procéduraux de la justice administrative, qui a pris du retard. Je conviens avec vous que les réformes de ce type sont souvent trop lentes, mais l’élaboration du décret est en cours.

La procédure sera allégée afin que nos compatriotes résidant à l’étranger ne soient plus confrontés à des difficultés, qui, sans constituer des obstacles objectifs, sont tout de même des facteurs de ralentissement de l’accès au droit.

La parole est à M. Bernard Fournier.

Madame la garde des sceaux, je vous remercie de tenir l’engagement que vous aviez pris l’an dernier, même si l’on peut déplorer les délais : plus de douze mois se sont écoulés. J’espère que vous pourrez nous communiquer très rapidement la date à laquelle la modification de l’article R. 431-8 entrera en vigueur. J’ai bien pris note qu’un décret était en cours d’élaboration.

La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 984, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Ma question porte sur la nécessité de renforcer la présence du greffier affecté à la maison de justice et du droit d’Elbeuf, en Seine-Maritime.

Cet établissement judiciaire accueille chaque année 8 000 personnes, dont beaucoup, issues des quartiers de la politique de la ville, cumulent les difficultés économiques et sociales.

L’agglomération d’Elbeuf, qui compte 60 000 habitants, est éloignée des juridictions de Rouen et d’Évreux. Comme le souligne l’INSEE, les habitants de cette agglomération sont parmi les moins mobiles de Haute-Normandie. La présence de services publics de proximité est donc un enjeu majeur, qui mobilise les élus du territoire.

La maison de justice et du droit d’Elbeuf, créée avant la loi de 1998 – elle fut l’une des premières de France –, apporte un éminent service à la population. Elle concourt à prévenir la délinquance, aide les victimes, garantit l’accès au droit et favorise le règlement des litiges du quotidien, comme en attestent des statistiques que je tiens à votre disposition. Elle permet également le recours à des mesures alternatives aux poursuites ; ces réponses adaptées soulagent la juridiction rouennaise.

Le bon fonctionnement de cette maison de justice et du droit repose sur l’engagement des avocats, notaires et huissiers qui tiennent des permanences bénévoles, et des associations comme l’Association d’aide aux victimes et d’information sur les problèmes pénaux, l’AVIPP, ainsi que sur le professionnalisme des services judiciaires ; je veux saluer l’ensemble de ces acteurs.

Jusqu’en 2011, la maison de justice et du droit bénéficiait de l’affectation d’un poste de greffier à temps plein. De 2011 à 2014, cette présence a été ramenée à un jour par semaine. Sous votre impulsion, madame la garde des sceaux, elle a été portée à trois jours par semaine en octobre 2014. Le greffier affecté à la maison de justice et du droit d’Elbeuf, qui, en un an, a tenu 110 permanences et reçu près de 500 personnes, intervient principalement dans les champs du droit de la famille et du droit du travail, et est souvent saisi de questions relatives à la procédure pénale. Cependant, à ce jour, il ne peut malheureusement pas répondre à toutes les sollicitations.

C'est pourquoi, dans le souci de garantir un réel accès au droit et de renforcer l’ensemble des actions de prévention coordonnées par le nouveau conseil intercommunal de prévention de la délinquance, nous souhaiterions qu’un greffier soit affecté à temps plein à la maison de justice et du droit d’Elbeuf.

Je sais, madame la garde des sceaux, l’intérêt que vous portez à la justice de proximité, dont vous avez déjà renforcé les moyens. Néanmoins, la situation de la maison de justice et du droit d’Elbeuf, qui est la plus fréquentée de Haute-Normandie, mérite une attention particulière et un effort supplémentaire pour garantir une justice encore plus efficace, plus protectrice et plus proche des citoyens, et pour concourir ainsi au « bien vivre ensemble ». Je vous remercie par avance de votre attention toute particulière à cette demande.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Monsieur le sénateur, je connais votre attachement à l’amélioration de l’accès au droit, notamment des plus démunis, des plus vulnérables, c’est-à-dire de celles et ceux qui n’ont pas une connaissance familière des enceintes judiciaires, ce qui suppose que les structures judiciaires soient proches des bassins de vie de ces personnes. À cet égard, il est vrai que le rôle des maisons de la justice et du droit, les MJD, est essentiel.

Vous avez rappelé mon intérêt pour ces établissements judiciaires. Voilà une semaine, je visitais justement la MJD de Lens. Ce sont des établissements où, comme vous le disiez, des professionnels assurent, avec une très grande disponibilité, une très grande attention et, surtout, d’incontestables compétences, un service d’accès au droit et d’information, et même au-delà puisqu’il est possible d’y faire appliquer les mesures alternatives prononcées par les juridictions.

Nous sommes confrontés à une situation que nous essayons d’améliorer, et je vous remercie d’avoir reconnu les efforts que nous avons faits depuis novembre 2014.

Les MJD ont été créées de façon à peu près continue entre 1998 et 2003, puis elles ont décliné, leur création s’étant complètement arrêtée entre 2007 et 2009. Nous avons repris le processus : l’an dernier, j’en ai ouvert cinq et, cette année, nous finalisons l’ouverture de six établissements.

Je tiens à ce que ces MJD soient pourvues de greffiers. Pendant des années, il n’y en a pas eu suffisamment, alors que ces personnels garantissent la confidentialité et la technicité des services qui y sont rendus. À cet égard, les sénateurs sont bien placés pour savoir que le fonctionnement de ces établissements judiciaires a longtemps pesé sur les épaules des collectivités locales, qui devaient détacher des personnels pour les faire fonctionner. Nous sommes donc en train de remédier à ces inconvénients.

Il y a trois autres MJD dans le même ressort que celle d’Elbeuf, ce qui contraint le directeur de greffe, lequel procède aux affectations sous l’autorité supérieure du chef de juridiction, à répartir le personnel.

Je le répète, nous allons faire en sorte d’améliorer la situation. Si la présence d’un greffier trois jours par semaine constitue déjà un progrès, il faut incontestablement faire beaucoup mieux.

Sur 137 MJD ouvertes, nous disposons de 109 greffiers, dont seulement 79 sont affectés à temps plein. Je travaille pour que chaque MJD puisse disposer d’un greffier à temps plein.

Monsieur le sénateur, vous m’avez fait part en d’autres circonstances, à l’instar du député Guillaume Bachelay qui est également très impliqué sur le sujet, de votre préoccupation quant aux mouvements de postes au tribunal de grande instance de Rouen. Néanmoins, constatant que j’ai déjà dépassé mon temps de parole, et ne voulant pas abuser de la magnanimité de M. le président

La parole est à M. Didier Marie.

Je remercie Mme le garde des sceaux de son attachement à cette justice de proximité, tout en formulant le vœu que le quatre-vingtième poste de greffier à temps plein soit affecté à la MJD d’Elbeuf.

La parole est à M. Gilbert Bouchet, auteur de la question n° 1019, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la garde des sceaux, permettez-moi d’attirer votre attention sur la situation critique du tribunal de Valence, dans le département de la Drôme, qui n’est plus en mesure, compte tenu de la conjonction de plusieurs facteurs, de faire face dans des conditions satisfaisantes au traitement des contentieux qui lui sont soumis.

Tout d’abord, cette juridiction est en situation de sous-effectif : à Valence, le tribunal, qui est une juridiction de groupe 2, ne compte que 26 magistrats du siège, chiffre inférieur à l’effectif de certaines juridictions du groupe 3, qui dépasse souvent les 30 personnes. C’est ainsi que la charge de travail des magistrats non spécialisés valentinois est de 1 023 affaires, soit 33 % de plus par rapport à la moyenne du groupe.

Ce sous-effectif est compensé par la qualité de l’équipe des magistrats, qui se dépensent sans compter pour maintenir en bon état de fonctionnement la juridiction, mais c’est une situation qui pose problème : la moindre vacance de poste ponctuelle menace l’équilibre et la bonne organisation du tribunal.

Or tel est le cas depuis plusieurs mois, l’un des deux postes de magistrat de l’application des peines n’étant pas pourvu alors même que la loi du 15 août 2014, en créant la contrainte pénale, a renforcé la charge de travail et le rôle crucial de l’application des peines. Au surplus, un établissement pénitentiaire de 456 places va ouvrir ses portes à Valence au mois de septembre prochain.

La situation est identique au tribunal pour enfants, un poste sur les trois offerts étant vacant à la suite d’un congé parental. Cet emploi non remplacé va empêcher le fonctionnement normal de ce service.

Le deuxième facteur est l’augmentation du contentieux et du nombre de dossiers à traiter. Je vous livre ces quelques chiffres pour illustrer mes propos : en 2014, la juridiction a été saisie de 7 551 affaires civiles nouvelles, soit une augmentation de 5, 16 % par rapport à l’année passée ; l’âge moyen du stock est de dix mois et la durée de traitement des litiges de plus de quatre mois ; le tribunal correctionnel a, quant à lui, prononcé 1 967 jugements ; le tribunal pour enfants a été saisi de 485 dossiers d’assistance éducative, tandis que le service de l’application des peines a rendu 613 décisions.

À ces facteurs s’ajoute une spécificité pour le tribunal de Valence, qui est un pôle d’expérimentation de plusieurs projets de modernisation et d’amélioration du service public.

Ainsi, c’est le seul site qui emploie, en matière civile, les trois grands protocoles de communication électronique avec les avocats, les huissiers et les experts de justice. Combinés, ces outils technologiques aboutissent à une dématérialisation quasi complète de la procédure civile devant le tribunal de grande instance.

Ensuite, depuis le 22 juillet dernier, cette juridiction est, avec la cour d’appel de Limoges, site pilote pour essayer la signification électronique.

Valence lance également le protocole de dématérialisation de l’expertise judiciaire « Opalexe », premier outil de communication électronique qui donne une place pleine et entière au justiciable non représenté.

J’ajoute que votre ministère, madame la garde des sceaux, a confié à Valence l’expérimentation de la version 2 d’Opalexe, dont l’enjeu est la préparation du futur réseau privé virtuel des experts.

Dans ce contexte tendu en personnel, les magistrats sont inquiets. Ils devront faire des choix, car il n’est plus possible de faire fonctionner la totalité des services. Ils souhaitent ardemment que puissent être affectés aux tribunaux tous les moyens nécessaires pour leur permettre d’assurer la totalité des missions qui leur sont confiées par l’État.

Ma question, madame la garde des sceaux, est la suivante : puisque vous avez indiqué, dans un communiqué récent, que vous aviez obtenu le recrutement de 114 magistrats supplémentaires pour 2015, peut-on espérer que la juridiction de Valence bénéficie de ces nouveaux emplois afin de lui permettre de retrouver un effectif complet et de continuer, conformément à sa mission, à rendre une justice efficace et de qualité ?

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Monsieur le sénateur, vous me faites part de votre préoccupation sur la situation non seulement du tribunal de grande instance de Valence, mais aussi du tribunal d’instance, puisque vous avez évoqué des contentieux divers.

Je constate que vous suivez de très près les questions d’expérimentation, qui mettent en lumière la forte implication des personnels de justice – magistrats, greffiers et fonctionnaires – dans les améliorations que nous introduisons pour réduire les charges pesant sur les magistrats, lesquelles se sont accumulées ces dernières années, pour optimiser le travail d’équipe et pour moderniser la justice grâce à des efforts en matière numérique.

La juridiction de Valence, comme les autres juridictions, est confrontée à un problème de recrutements, lesquels ont baissé ces dernières années. Depuis que nous sommes aux responsabilités, nous menons une politique volontariste, car nous nous sommes très vite rendu compte qu’il y aurait 1 400 départs à la retraite pendant le quinquennat. Pour combler ces départs, il aurait fallu ouvrir 300 postes chaque année ; or, en 2010, seuls 144 nouveaux magistrats avaient été recrutés, chiffre qui constituait à peu près la moyenne des années précédentes.

Dès 2013, nous sommes donc passés à 358 nouveaux magistrats recrutés, puis à 364 en 2014. En 2015, nous irons encore plus loin, puisque nous allons recruter 480 magistrats, et la promotion d’auditeurs de justice sera sans précédent, avec un effectif de 360 personnes.

Malgré ces efforts considérables, monsieur le sénateur, c’est seulement en septembre 2015 que nous allons passer à un solde positif de 80 magistrats, car il faut tenir compte du temps de formation des magistrats, soit trente et un mois. C’est donc seulement cette année que seront pourvus les postes vacants, le nombre d’arrivées de magistrat dans les juridictions étant supérieur de 80 au nombre de départs. Vous le voyez, nous sommes en train de passer à la phase de comblement des départs à la retraite et des vacances de poste.

Pour ce qui concerne le tribunal de grande instance de Valence, la situation n’est pas la meilleure que nous puissions espérer, mais elle n’est pas en deçà de la moyenne. Ainsi, sur 35 magistrats localisés, il manque un poste de juge de l’application des peines. À ce sujet, vous avez eu raison de rappeler que ces magistrats sont importants dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme pénale. Aussi, je puis vous dire que ce poste sera pourvu à l’occasion du prochain mouvement de magistrats.

S’agissant des personnels, sur 86 agents localisés, 84 sont en poste, et 2 postes de greffier déjà publiés seront proposés lors de la prochaine commission administrative paritaire de mobilité qui se tiendra en septembre 2015.

Concernant le tribunal d’instance, sur 15 agents, 12 assurent une présence effective et 3 postes d’adjoint administratif sont actuellement vacants ; mais la commission qui s’est tenue le 17 novembre 2014 a procédé au remplacement d’un adjoint administratif, qui a normalement dû prendre ses fonctions au début du mois de mars.

Il est important de noter l’arrivée de greffiers dans les juridictions ; comme pour les magistrats, nous allons voir apparaître un solde positif de leurs effectifs. Nous sommes en effet très attentifs au fait que tous ces postes soient pourvus.

Pour conclure, j’aurai un mot sur les congés, que vous avez évoqués. Du point de vue juridique et réglementaire, en deçà de trois mois d’arrêt de maladie, l’information ne remonte pas à la direction des services judiciaires, ce qui représente une véritable difficulté pour la gestion des effectifs. Cette difficulté est aggravée par le fait que, s’agissant de certaines postes, nous ne pouvons pas, en cas de maladie de longue durée, disposer avant trois ans du poste laissé vacant. Nous sommes donc obligés d’attendre un tel délai : si cela se comprend bien vis-à-vis du magistrat en congé de longue durée, cela rend plus difficile la situation dans les juridictions.

Monsieur le sénateur, nous nous efforçons de combiner tous ces éléments pour essayer de faire au mieux, et je vous promets – j’ai déjà fait cette promesse à Nathalie Nieson – de porter une attention particulière à la situation du tribunal de Valence.

La parole est à M. Gilbert Bouchet.

Madame la garde des sceaux, votre réponse, dont je vous remercie, me laisse face à mes interrogations : elle n’apporte pas de précisions quant aux postes qui devront être attribués, compte tenu de l’ouverture prochaine d’un établissement pénitentiaire à Valence, dans la Drôme.

La parole est à M. Bernard Fournier, auteur de la question n° 1015, adressée à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention, et celle du Gouvernement, sur l’ouverture du prêt à taux zéro, le PTZ, pour l’achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural.

Comme vous le savez, cette mesure, prévue par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, est destinée à relancer l’activité par des travaux de réhabilitation et à préserver l’attractivité des territoires ruraux, en favorisant la revitalisation des centres-bourgs.

Le renforcement du prêt à taux zéro doit favoriser l’accession à la propriété, qui est l’une des clés du succès pour la relance indispensable et attendue de l’activité économique dans le secteur du bâtiment.

Ce dispositif devient également l’outil privilégié pour favoriser l’accession sociale à la propriété, puisqu’il apporte une meilleure solvabilité aux ménages.

Ainsi, environ 6 000 communes ont été sélectionnées pour leur caractère rural, leur niveau de services et d’équipements existants, ainsi que leur potentiel de logements à réhabiliter pouvant être remis sur le marché.

Si c’est un premier pas, il apparaît très clairement que ce dispositif ne concerne malheureusement qu’une proportion très faible des communes rurales de France, c’est-à-dire environ soixante par département. Dans la Loire, moins d’un tiers des communes rurales sont retenues.

Beaucoup d’élus ne comprennent pas le critère de niveau de services et d’équipements existants. Aussi le choix des communes bénéficiant de ce prêt à taux zéro reste-t-il très obscur, presque discriminant. Il me semble donc essentiel de leur apporter rapidement les informations les plus transparentes sur les critères pris en compte par les services de l’État pour le choix des communes pouvant bénéficier du prêt à taux zéro.

La délivrance de permis de construire dans les territoires ruraux étant largement encadrée et limitée, vous le savez, il est nécessaire d’étendre le champ d’action du prêt à taux zéro à toutes les communes rurales. L’objectif serait non plus uniquement de relancer la construction, mais de revitaliser vraiment toutes les communes rurales par la rénovation de logements anciens.

Madame la ministre, la DGF des communes rurales est déjà, en moyenne, moitié moindre que la DGF des communes urbaines. Par ailleurs, les communes rurales doivent supporter l’asphyxie budgétaire résultant d’une baisse de leurs dotations dans les mêmes proportions que celle qui affecte les dotations des communes urbaines. Enfin, les communes rurales seront dorénavant mises en concurrences pour la redynamisation de leur centre-bourg, une concurrence déloyale que vous soutenez, madame la ministre de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Je n’aurai de cesse de le répéter : les communes rurales méritent plus de considération et d’égards, et il est fondamental de garantir un aménagement équilibré des territoires. En conséquence, madame la ministre, je souhaite connaître votre position sur ce sujet et vous demande de bien vouloir me préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur Bernard Fournier, vous m’interrogez sur le prêt à taux zéro, ou PTZ, que la loi de finances pour 2015 a étendu à l’achat de logements anciens, sous réserve de la réalisation de travaux de rénovation et de réhabilitation, dans 6 000 communes rurales.

Tout d’abord, je tiens à indiquer que cette disposition figure dans le plan de relance en faveur de la construction et de la rénovation que M. le Premier ministre et moi-même avons présenté au mois d’août. Ce plan a pour objectif d’agir sur l’ensemble des segments du marché du logement. Vous avez évoqué l’amélioration du prêt à taux zéro et son extension aux logements anciens que nous avons décidée. Cette mesure constitue une aide bienvenue pour nos communes rurales, afin de leur permettre de réhabiliter leur centre-bourg, leur patrimoine et le bâti existant, et d’éviter l’étalement urbain, situation que je connais bien en tant qu’élue locale.

Par ailleurs, nous menons une politique en faveur du développement des territoires ruraux, de l’amélioration des conditions de vie de leurs habitants et du retour à une vision plus équilibrée de l’aménagement du territoire.

Le « PTZ réhabilitation » concerne actuellement des communes rurales disposant d’un potentiel important de logements à rénover et d’un minimum d’équipements de proximité ou intermédiaires, au sens défini par l’INSEE. Il s’agit donc non pas de critères discriminants, comme vous l’avez indiqué, mais de critères croisés prenant en compte le taux de vacance des logements à réhabiliter et l’existence d’un certain nombre d’équipements, afin d’assurer l’accès des habitants à un minimum de services – il peut s’agir d’équipements publics ou privés, par exemple une boulangerie, un bureau de poste ou encore une école.

Je comprends votre désir d’élargir le bénéfice du PTZ à l’ensemble des communes rurales. Il me semble néanmoins nécessaire de pouvoir bénéficier d’un retour d’expérience et d’une évaluation objective et transparente du fonctionnement de cette première version du dispositif, afin de pouvoir apprécier au mieux son efficacité et de pouvoir étudier une éventuelle extension. Vous le savez, ce dispositif n’est en vigueur que depuis le 1er janvier 2015, et nous ne disposons donc pas encore, à ce stade, de suffisamment d’éléments.

Je peux toutefois vous indiquer, monsieur le sénateur, que les premiers PTZ accordés concernent des montants de travaux significatifs, ce qui permet d’assurer un certain niveau d’activité aux artisans du bâtiment qui connaissent de graves difficultés.

Par ailleurs, la politique que nous menons en faveur des ruralités est cohérente et globale. Vendredi prochain, à l’occasion de la réunion d’un comité interministériel, j’aurai l’occasion de présenter, avec M. le Premier ministre, un certain nombre de mesures qui permettront un aménagement harmonieux et équilibré du centre-bourg de ces communes rurales, tout en encourageant leur développement économique et social. Tel est le sens de l’appel à manifestation d’intérêt que j’ai lancé en faveur de la revitalisation des centres-bourgs pour permettre une généralisation du dispositif.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, ma vigilance et mon attention sont totales en ce qui concerne la ruralité.

La parole est à M. Bernard Fournier.

Madame la ministre, je vous remercie de la réponse assez précise que vous m’avez apportée. J’ai bien noté que vous attendiez un retour d’expérience sur cette première phase avant d’imaginer une extension des prêts à taux zéro à l’ensemble des zones rurales. Quoi qu’il en soit, nous resterons très vigilants.

La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 1001, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question porte sur la mauvaise qualité de réception des réseaux de téléphonie mobile de nombreuses communes rurales de la Charente-Maritime, alors que ces dernières ne sont pas considérées comme situées en « zone blanche ». De nombreuses communes rurales d’autres départements sont d’ailleurs certainement concernées.

La définition réglementaire de la couverture de téléphonie mobile s’entend comme la possibilité « de passer un appel téléphonique et de le maintenir durant une minute, à l’extérieur des bâtiments et en usage piéton ». De même, n’est pas considérée comme « zone blanche » une commune où, devant la mairie, une liaison est possible avec un opérateur. Or, dans la pratique, il en va tout autrement.

Lors de la dernière campagne pour l’élection sénatoriale que j’ai menée avec ma collègue Corinne Imbert, la question de la fracture numérique est apparue comme l’une des principales préoccupations des élus. Je citerai simplement deux cas parmi la pléthore d’exemples que j’ai à l’esprit : ainsi, une commune rurale dispose d’un établissement de formation sur son territoire, mais l’accès à la téléphonie mobile est particulièrement difficile pour les élèves et l’établissement ; par ailleurs, les élus d’une autre commune nous ont fait remarquer à juste titre que, alors que la commune devait communiquer, dans le cadre de la mise en place du plan départemental de sécurité, les numéros de téléphone portable des élus, ceux-ci étaient souvent injoignables de fait.

Dans le même temps, force est de reconnaître les investissements réalisés au cours de la décennie passée pour couvrir le territoire national avec l’appui des collectivités territoriales.

Le département de la Charente-Maritime, sous notre impulsion, a décidé dès 2005 de lancer la construction d’un réseau numérique public multi-technologique. Je profite de la présente question orale pour saluer le travail réalisé dans ce domaine au sein de cette assemblée par notre ancien collègue Claude Belot et pour citer son excellent rapport de 2005, intitulé Haut débit et territoires : enjeu de couverture, enjeu de concurrence.

Le département de la Charente-Maritime investit désormais dans le très haut débit et a fait le choix de la fibre optique, dans le cadre juridique national et européen.

J’assistais dernièrement à la présentation d’un plan de déploiement de la fibre optique dans une communauté d’agglomération, assurée par un opérateur que je ne citerai évidemment pas. Si nous ne pouvons que nous féliciter de la réalisation de tels projets, nous savons bien que toutes les communes ne seront pas logées à la même enseigne : certaines seront équipées dès 2016, d’autres en 2020 seulement, d’autres encore en 2030, ou bien plus tard.

Ce même opérateur a indiqué que les priorités d’investissement portaient sur l’évolution du réseau pour répondre au développement de l’habitat de certaines communes, sur la neutralisation des derniers grands multiplexeurs et sur le déploiement de la 4G mobile et du très haut débit ; dont acte. Ainsi, certaines communes nécessitant de lourds investissements en infrastructures ne pourront entrer dans ce cadre. Il nous faudra bien trouver des solutions de rechange si nous souhaitons pouvoir continuer à accueillir dans nos communes des entreprises et des ménages.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez déjà répondu à de nombreuses questions similaires ces dernières semaines, preuve, s’il en est, de la pertinence de cette problématique, et vous nous avez fait part de votre intention de reprendre l’initiative en matière de couverture mobile des zones rurales. De même, vous avez annoncé l’organisation d’une concertation entre les collectivités locales et les opérateurs de téléphonie mobile pour identifier les dispositions législatives nécessaires qui pourraient s’inscrire dans un projet de loi numérique prévu pour le second trimestre de 2015.

Pouvez-vous me préciser le calendrier et les conditions de mise en œuvre de ces diverses mesures ? Les élus et nos concitoyens attendent avec impatience des réponses précises.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Daniel Laurent, je vous prie de bien vouloir excuser Mme la secrétaire d’État Axelle Lemaire qui se trouve dans l’impossibilité d’être parmi nous aujourd’hui.

En réponse à votre question, monsieur le sénateur, je voudrais rappeler que nous avons souhaité engager le plus rapidement possible, avec le plan France Très Haut Débit, un chantier structurant pour les infrastructures numériques de demain, comme vous l’avez souligné dans votre propos. Cependant, il nous faut aussi répondre aux besoins du moment, c’est-à-dire veiller à étendre l’accès aux réseaux existants et en assurer la fiabilité.

En ce qui concerne les réseaux mobiles, des travaux sont en cours pour définir un nouveau programme de couverture, dont la conception n’a rien de trivial, afin d’atteindre trois objectifs.

Tout d’abord, il convient d’achever les précédents programmes « zones blanches » et, au-delà de ces programmes, de couvrir les 170 communes identifiées comme ne disposant d’aucune couverture mobile. Pour le département de la Charente-Maritime, l’ensemble des sept communes concernées a été couvert au titre du programme « zones blanches » et aucune autre commune n’a été identifiée lors des recensements postérieurs comme devant bénéficier de ce programme.

Ensuite, il s’agit de répondre à un manque évident des programmes précédents qui ne permettaient pas d’assurer la couverture de l’ensemble de la population des communes, puisqu’ils ne visaient que les centres-bourgs. Il faut en effet pouvoir répondre aux besoins des communes les plus mal couvertes.

Enfin, au-delà du service téléphonique de base, il faut s’assurer que les territoires ruraux disposent de l’accès à l’internet mobile en 3G. Un programme de couverture en 3G de 3 900 communes par l’ensemble des opérateurs devait être achevé à la fin de 2013 ; il ne l’a pas été. Le Gouvernement travaillera, avec le régulateur, pour que l’objectif de ce programme soit atteint, ce qui permettra aussi de limiter les « zones grises » de la 3G.

Le programme que le Gouvernement entend proposer très prochainement permettra de répondre aux difficultés que vous décrivez. Le Gouvernement pourra cependant exiger d’étendre par la loi les obligations existantes des opérateurs mobiles. Il est très attaché à ce que ceux-ci respectent les cahiers des charges qu’ils ont eux-mêmes acceptés, ce qui n’a pas toujours été le cas.

Tels sont les éléments qu’Axelle Lemaire m’a suggéré de vous transmettre en réponse à votre question, monsieur le sénateur. Au-delà de votre département, de nombreux territoires sont également concernés, notamment des territoires ruraux.

La parole est à M. Daniel Laurent.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse et souhaite vous faire part de deux observations.

Premièrement, contrairement à ce qu’indiquent parfois les statistiques, les zones blanches persistent sur des territoires où l’on a pourtant l’impression que la couverture est totale.

Deuxièmement, s’il faut imposer par la loi aux opérateurs d’assurer une couverture maximale, j’en serai ravi, considérant que zones rurales et zones urbaines doivent être traitées à égalité. Quand un jeune couple veut s’installer en milieu rural, deux critères sont essentiels : la téléphonie et l’accès à internet. Il est donc indispensable que notre territoire soit maillé partout de la même façon.

La parole est à M. Jean-Paul Fournier, auteur de la question n° 1013, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question porte sur les difficultés que rencontrent les 26 000 débitants de tabac dans leurs activités au quotidien.

En 2013, chaque jour, plus de deux bureaux de tabac mettaient « la clé sous la porte ». L’an dernier, la cadence s’est accélérée, avec un rythme de trois fermetures quotidiennes. Si rien n’est fait pour ce secteur d’activité, qui emploie plus de 120 000 personnes, nous allons assister à un véritable sinistre : un sinistre pour la profession, dont l’activité est souvent une histoire de famille ; un sinistre pour l’emploi, puisque les fermetures vont s’accompagner d’un grand nombre de licenciements ; un sinistre surtout pour la France, tant les bureaux de tabac contribuent à maintenir le lien social dans les zones rurales et les quartiers urbains, notamment ceux qui sont considérés comme les plus sensibles de notre territoire.

En effet, plus que de jouer le rôle de simples revendeurs de tabac, les buralistes animent des lieux de vie appréciés par nos compatriotes. Ils varient d’ailleurs de plus en plus leurs offres commerciales et proposent de la presse, des jeux « à gratter », des services postaux, des timbres fiscaux, un « relais colis », des friandises, tout en affinant continuellement leur rôle d’accueil et d’écoute auprès de la clientèle. À l’instar d’une boulangerie, d’une pharmacie ou d’une boucherie, les bureaux de tabac sont des éléments importants du tissu social d’un village ou d’un quartier.

Les raisons de l’accélération de la fermeture de ces commerces de proximité sont multiples.

Si l’on peut se réjouir, dans un souci de santé publique, de la baisse tendancielle du nombre de fumeurs et de leur consommation de tabac, on remarque que la fragilisation de l’activité des bureaux de tabac est également due à de nombreuses mesures prises par le Gouvernement et à un manque de coordination avec nos partenaires européens.

La décision de ne pas appliquer la hausse automatique du prix du tabac au 1er janvier a certes été un véritable soulagement pour la profession, mais l’accalmie a été de courte durée.

Les motifs d’inquiétude sont aujourd'hui nombreux. Je pense à la mise en place du paquet neutre, aux prochaines hausses de prix, au renforcement de la contrebande et du marché parallèle ou à l’absence d’harmonisation des taxes au niveau européen, sans parler des charges toujours plus lourdes qui pèsent sur les buralistes.

Actuellement, l’heure est grave pour les bureaux de tabac. La force des actions réalisées en novembre et en décembre démontre le désarroi de la profession.

Sans une action coordonnée sur ce sujet, nous allons assister non seulement à la fermeture d’entreprises commerciales, mais aussi à la disparition d’une part de l’identité de notre pays.

En conséquence, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de m’indiquer quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour freiner, sur le long terme, la fermeture des bureaux de tabac et préserver ainsi ces commerces qui sont les porteurs d’une certaine qualité de vie à la française.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, la réponse à votre question va me permettre de préciser un certain nombre de points concernant les inquiétudes exprimées par les buralistes et de vous rappeler en détail les mesures prises par le Gouvernement.

L’action sur les prix des produits du tabac, au travers de l’évolution de la fiscalité, est l’un des outils importants permettant la réduction de la prévalence tabagique. Elle a entraîné – vous l’avez dit – une diminution bienvenue de la consommation de tabac dans notre pays. Pour autant – vous l’avez indiqué également –, les écarts de prix constatés avec les pays voisins sont une préoccupation partagée par le Gouvernement puisqu’ils favorisent les achats transfrontaliers et les modes d’approvisionnement alternatifs.

Le Gouvernement s’attache à rechercher les voies d’une convergence au sein de l’Union européenne et d’un renforcement de l’harmonisation.

Au niveau national, une proposition parlementaire, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, a simplifié les modalités de détermination de la fiscalité sur les produits du tabac. C’est désormais le Parlement qui fixera directement, chaque année, le niveau de charge fiscale, en lieu et place de l’application de la règle de calcul complexe préalablement en vigueur, laquelle reposait notamment sur les variations de prix passées.

Pour 2015, la charge fiscale a été fixée au même niveau qu’en 2014. Je tiens à le souligner parce que certains propos ont pu laisser croire que des cadeaux avaient été faits aux fabricants ou que l’État se serait privé de recettes fiscales. Les recettes fiscales ont été fixées au même niveau en 2015 qu’en 2014. Cela vaut pour les cigarettes et le tabac à rouler. Une légère augmentation sur les cigarillos, qui représentent une part très faible de la consommation, a néanmoins été mise en place.

Vous évoquez de « prochaines hausses de prix ». Je ne sais pas sur quoi vous vous fondez pour vous exprimer de la sorte. Je le répète, ce sujet de la charge fiscale sur les produits du tabac est dorénavant du ressort du Parlement.

De plus, le Gouvernement est activement engagé dans la lutte contre le marché parallèle. L’année 2013 a été marquée par des saisies qui ont atteint des records, à hauteur de 430 tonnes de tabac. Si les chiffres pour 2014 ne seront connus que dans quelques jours, nous savons d’ores et déjà qu’ils seront du même ordre. Je puis vous assurer que la mobilisation des douanes en cette matière n’a pas faibli.

Le Gouvernement a en outre souhaité renforcer la capacité d’action des douanes grâce à deux mesures importantes. Première mesure, afin de mieux maîtriser les flux transfrontaliers, une nouvelle circulaire, publiée à ma demande le 5 septembre 2014, abaisse de dix à quatre cartouches le seuil à partir duquel toute personne arrêtée par les douanes est sommée de justifier que le tabac détenu correspond à sa consommation personnelle. Seconde mesure, le Gouvernement a fait adopter à l’automne dernier une interdiction des achats à distance sur internet, assortie de sanctions dissuasives. Il a ainsi donné satisfaction à un souhait des buralistes, une profession que je rencontre très souvent, y compris dans des situations parfois particulièrement conflictuelles.

Au-delà des enjeux de prix, je puis vous assurer que l’État est extrêmement attentif à ce réseau.

Un certain nombre d’engagements ont été pris par l’État. Ainsi, un contrat d’avenir actuellement en vigueur, dont je vous passe les détails, représente un investissement important. En 2014, plus de 85 millions d’euros ont en effet été versés au titre de ce dispositif.

Le Gouvernement a également amélioré les conditions de rémunération des détaillants.

Enfin, et c’est essentiel, les buralistes eux-mêmes ont su faire preuve de dynamisme. Ils ont pris des initiatives énergiques pour diversifier leur activité en se positionnant, par exemple, sur les services de paiement, tel le compte-nickel –un métier pour lequel les détaillants peuvent apporter une offre alternative intéressante.

Je tiens à le dire, le Gouvernement souligne régulièrement son attachement à voir la Française des jeux continuer à faire des buralistes son circuit privilégié de distribution. J’ai d’ailleurs rappelé cet engagement et cette volonté du Gouvernement à la nouvelle présidente de la Française des jeux, que j’ai rencontrée voilà quelques jours.

Tels sont, monsieur le sénateur, en réponse à votre question légitime, les éléments que je pouvais vous apporter sur un sujet dans lequel mon ministère s’est particulièrement investi.

La parole est à M. Jean-Paul Fournier.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour ces précisions, qui répondent à certaines de mes inquiétudes.

Je regrette toutefois que la mise en place du paquet dit « neutre » soit imposée dans ces circonstances. Les bureaux de tabac français vont subir violemment cette décision nationale et seront une nouvelle fois défavorisés par rapport aux établissements des pays voisins.

Aujourd’hui, la généralisation du paquet dit « neutre » risque de fragiliser encore un peu plus les buralistes et les emplois inhérents à ces commerces de proximité, sans contribuer à une lutte efficace, dans un souci de santé publique, contre le tabagisme.

La parole est à M. Yannick Botrel, auteur de la question n° 1007, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon attention a été appelée par les professionnels sur la situation actuelle de la filière de la pomme à cidre et, plus précisément, sur le cadre légal qui entoure cette dernière.

Du fait de son dynamisme, cette filière se développe aujourd’hui de manière notable dans notre pays. Dans cette perspective, elle veut se structurer. À ce jour, deux organisations de producteurs ont été mises en place et sont reconnues. Il s’agit, d’une part, d’Agrial, située en Normandie, dans le Calvados, et, d’autre part, des Celliers Associés, localisés en Bretagne, dans les Côtes- d’Armor.

Dans le cadre de l’organisation commune des marchés, ou OCM, pour les fruits et légumes, la filière cidricole bénéficie d’un accompagnement financier qui a largement contribué à améliorer ses performances techniques, non seulement par la mécanisation, le renouvellement du verger, mais aussi par la promotion des marques ou le développement de méthodes alternatives à l’utilisation de produits phytosanitaires, ce qui va dans le sens souhaité par le ministre de l’agriculture.

Si ces avancées sont indéniables et sont unanimement saluées par les acteurs de la filière, beaucoup reste à faire pour consolider cette dernière et pour continuer à lui donner des perspectives.

Le cadre légal, notamment communautaire, avec le règlement de l’OCM unique, ne paraît plus adapté. En effet, la modification du règlement 1580/2007, intervenue en 2010, ne permet pas, ce qui est pour le moins étonnant, une prise en compte du cidre comme un produit issu de la transformation des fruits et légumes.

Cette situation paradoxale a une incidence négative forte, car elle a entraîné l’inéligibilité du secteur à un accompagnement financier dans le cadre de la rénovation du verger, ce qui, bien entendu, pénalise largement le développement de la filière.

Cette situation est dommageable, notamment compte tenu de la difficulté du contexte économique pour les agriculteurs. La diversification des activités pourrait, le cas échéant, constituer une source de stabilisation de leurs revenus.

Aussi, monsieur le ministre, je m’interroge sur les moyens dont nous disposons pour répondre à ces difficultés et pour épauler une filière dynamique, génératrice de richesses et d’emplois dans nos territoires.

Je profite de la présence de M. le ministre de l’agriculture, porte-parole du Gouvernement, pour exprimer notre peine face au terrible accident survenu cette nuit, qui a causé la mort de huit de nos compatriotes, dont plusieurs grands sportifs. La Haute Assemblée présente aux familles des victimes ses condoléances les plus attristées.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, je m’associe à l’hommage que vous venez de rendre, au nom du Sénat, à nos compatriotes décédés dans l’accident survenu cette nuit, dont de grands sportifs connus pour leurs exploits, mais aussi pour leurs qualités personnelles. Nous sommes tous très tristes de ce qui est arrivé.

Monsieur le sénateur Yannick Botrel, vous m’avez interrogé sur la question du cidre. Ce sujet est lié à l’organisation commune des marchés pour les fruits et légumes, qui finançait une partie des investissements et de l’organisation de cette filière, laquelle a fait en dix ans des progrès extrêmement importants pour repositionner le cidre comme un breuvage aujourd’hui reconnu. La filière a su faire preuve d’innovation, et, disant cela, je pense en particulier au cidre rosé, qui est issu de certaines variétés de pommes.

Je rappelle aussi que la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a inscrit le cidre, comme le poiré, au « patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France ». Cette démarche vise à conforter l’engagement des professionnels de cette filière pour donner au cidre non seulement un présent, mais aussi et surtout un avenir.

Le financement par l’OCM a été remis en cause en première instance par une décision du tribunal de l’Union européenne du 30 mai 2013, qui fait suite à un recours. Nous attendons que la Cour de justice de l’Union européenne, la CJUE, statue en 2015 ou en 2016.

Sur ce sujet, la Commission et la France s’accordent pour considérer qu’il y a un lien entre la pomme et le cidre. Par conséquent, la filière cidricole devrait pouvoir bénéficier des aides de l’OCM pour les fruits et légumes. Encore faut-il connaître la décision définitive de la CJUE.

Dans cette attente, il faut rappeler que les producteurs cidricoles peuvent bénéficier des aides de l’OCM sur tous les premiers investissements, ceux qui concernent le premier maillon de la chaîne, avant la transformation. Il faut une mobilisation sur les renouvellements de vergers, sur les grandes questions de réception, de collecte, de nettoyage des pommes. Certains investissements peuvent tout à fait faire l’objet d’une mobilisation de l’OCM pour les fruits et légumes.

S’agissant des activités de transformation, il faut viser les disponibilités du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, qui peut apporter des aides à l’investissement tout à fait utiles pour consolider cette filière. Je rencontrerai d’ailleurs les acteurs de cette filière le 2 avril, pour que tout le monde soit rassuré. Nous discuterons aussi des besoins et nous essayerons d’apporter, au travers des outils que j’ai évoqués, une aide à cette filière dont vous avez souligné le développement et qui constitue aujourd’hui un véritable atout pour notre pays.

La parole est à M. Yannick Botrel.

Je remercie M. le ministre de sa réponse très complète. Je salue son expertise de la filière cidricole. Manifestement, il est très au fait des nouveaux produits et de ce qui se fait dans nos territoires !

Sa réponse contient un élément qui me paraît particulièrement intéressant, à savoir le recours introduit. Il serait en effet intéressant d’en connaître l’origine et de remonter au point de départ.

Quoi qu’il en soit, sa réponse précise, qui met les choses au point, contient des éléments encourageants que la profession va pouvoir entendre.

La parole est à M. le ministre.

Je vous précise, monsieur le sénateur, que c’est La Conserverie qui a déposé le recours en Italie et en Espagne.

La parole est à M. Alain Marc, auteur de la question n° 993, adressée à M. le ministre de la défense.

Quelque 700 interprètes afghans ont travaillé pour l’armée française durant les douze ans de conflit en Afghanistan. Ils font aujourd’hui l’objet de menaces de mort proférées par les talibans. Ces interprètes ont en effet participé, indirectement, à la traque des talibans et à des enquêtes sur des attentats ou encore aidé à former les militaires afghans. Ils sont considérés comme des traîtres par la population locale. La plupart de ces professionnels n’ont donc qu’un désir : partir.

Par ailleurs, il semblerait qu’à ce jour ces interprètes ne trouvent pas d’emploi du fait de leur collaboration avec les forces de la coalition. Nombreux sont ceux qui se retrouveraient au chômage.

Alors que la situation en Afghanistan est toujours des plus instables, on peut s’interroger sur l’avenir de ces professionnels, qui, n’ayant pas la possibilité de quitter leur pays, voient leur vie menacée.

Alors que 700 personnes environ seraient concernées, seuls quelque 70 visas auraient été accordés. Nos alliés britanniques, quant à eux, ont accueilli à la suite d’une procédure judiciaire la totalité de leurs interprètes, soit plus de 600 personnes.

Quelle est la position du Gouvernement sur la question de la protection des Afghans ayant couru des risques pour soutenir l’intervention des soldats français ? Quelles mesures envisage-t-il de prendre afin que des solutions pérennes soient offertes à ces professionnels afghans qui ont travaillé pour l’armée française ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian, qui ne peut être présent au Sénat ce matin et m’a demandé de le suppléer pour vous répondre.

Durant le conflit sur le sol afghan, l’État français a eu recours à de la main-d’œuvre locale.

En 2012, plus de 260 personnels civils de recrutement local servaient directement les forces françaises dans des emplois allant de l’interprétariat à des fonctions de soutien, comme la restauration. Quel que soit leur métier, il convient de saluer le dévouement de ces personnels, ainsi que la qualité de leur travail au profit des militaires français déployés.

À partir de juin 2012, conformément à la demande du Président de la République, les armées françaises ont entamé leur désengagement d’Afghanistan.

Une procédure d’accompagnement de ces personnels, s’appuyant sur trois mesures particulières, a été élaborée à la fin de 2012 et validée par le Président de la République : pour tous, une prime de licenciement avantageuse et proportionnelle à la durée des services ; pour certains et à leur demande, une indemnité forfaitaire d’aide à la mobilité interne en Afghanistan ; pour les dossiers les plus sensibles, enfin, un accueil en France.

La sélection des dossiers éligibles à un accueil en France a été conduite par une commission mixte, présidée par l’ambassadeur de France à Kaboul, selon quatre critères : le souhait exprimé par le personnel civil afghan d’une relocalisation en France ; le niveau de la menace réelle pesant effectivement sur l’intéressé et sa famille ; la qualité des services rendus ; enfin, la capacité à s’insérer en France. Les dossiers retenus en commission ont été validés par le cabinet du Premier ministre.

S’agissant de la mise en œuvre pratique de l’accueil en France au titre de la solidarité nationale, une cellule interministérielle placée sous l’autorité d’un préfet a été activée en tant que de besoin. Rendant compte directement au cabinet du Premier ministre, elle a été chargée d’élaborer, puis de mettre en œuvre le processus d’accueil et d’insertion des employés afghans retenus, ainsi que de leurs familles. Au final, ce sont 73 personnels civils qui ont été accueillis en France, ce qui représente, en prenant en compte les familles, près de 180 Afghans.

Les services du ministère de la défense ont concouru à ce processus d’accueil interministériel en participant à la conception du dispositif, puis en assurant le transport depuis l’Afghanistan jusqu’à leur lieu d’accueil sur le territoire national.

En France, les personnels sélectionnés et leurs conjoints se sont vu attribuer par les autorités compétentes une carte de résident d’une durée de validité de dix ans, renouvelable. Ce statut juridique permet une stabilité sur le territoire, le droit à la libre circulation, y compris vers leur pays d’origine, le bénéfice de l’accès à l’emploi et à des prestations, notamment le droit au RSA, les aides au logement, les allocations familiales et l’aide médicale.

Installés en France depuis maintenant plusieurs mois, ils font tous l’objet d’un suivi des services compétents de l’État afin de garantir – je pense que nous partageons cet objectif – leur bonne intégration dans la durée. Le choix qu’ils ont fait de la France doit en effet leur permettre de construire leur vie dans notre pays.

Le succès de cette opération interministérielle a permis de répondre avec humanité à cette question d’importance pour le Gouvernement en y apportant une réponse personnalisée, à la hauteur de l’engagement de ces hommes pour la France.

La parole est à M. Alain Marc.

Sans vouloir vous offenser, monsieur le ministre, la « sélection des candidatures » que vous avez évoquée dans votre réponse n’est pas de nature à me rassurer. Lorsque l’on compare le chiffre de 70 visas accordés par les autorités françaises à ces personnels de recrutement local au nombre d’Afghans ayant travaillé pour l’Angleterre qui ont rejoint ce pays, soit 600 personnes, il y a de quoi s’étonner !

Sur la procédure de sélection retenue, j’ai bien compris que vous ne pouviez pas me répondre aujourd’hui. Je souhaite néanmoins que le Gouvernement nous fournisse des éléments d’évaluation beaucoup plus précis. Ce n’est pas le sort des personnes déjà sélectionnées et bénéficiant d’un suivi en France qui m’inquiète, mais celui de ces Afghans qui sont restés dans leur pays.

Au terme de quelle procédure certains de ces personnels ont-ils pu rejoindre la France ? Quel est le niveau de danger auquel sont confrontés ceux qui sont encore en Afghanistan ? Ce sont sur ces points que j’aurais aimé obtenir des informations.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteur de la question n° 994, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

Je me suis rendue en Nouvelle-Zélande en novembre 2014. À vingt-quatre heures de vol de Paris et avec douze heures de décalage horaire, c’est un pays qui se mérite… Il attire néanmoins de nombreux Français. Aux 4 430 d’entre eux qui sont inscrits au registre des Français établis hors de France et aux près de 3 000 non-inscrits, il faut ajouter environ 7 000 visas vacances-travail et plus de 50 000 touristes français par an.

Ma mission était de rencontrer la communauté française et les conseillers consulaires qui les représentent. Je suis donc allée naturellement à Auckland, où ils se trouvent, et non à Wellington, siège de notre ambassade et de notre consulat, où résident seulement 800 Français.

Auckland, capitale économique de la Nouvelle-Zélande, a enregistré une hausse de 14 % de ses inscrits au registre par rapport à décembre 2013. Cette ville est aussi, par son attractivité économique, la « porte d’entrée » des autres diasporas et des communautés du bassin Pacifique Sud qui désirent se rendre en France ou se déplacer dans nos territoires français de Polynésie ou de Nouvelle-Calédonie. Or, aujourd’hui, tous doivent se rendre à Wellington afin d’y faire établir leurs demandes de passeport, faute de tournées consulaires, et donc de passages de la valise Itinera, suffisamment fréquentes. Il y va de même s’agissant de l’établissement des visas pour les étrangers. En effet, le consul honoraire, qui réside à Auckland, n’a malheureusement pas les compétences nécessaires pour les délivrer.

Dans ces conditions, n’est-il pas possible de redéployer dans cette région, en particulier dans la ville d’Auckland, qui couvrirait ainsi l’île du Nord, une antenne consulaire ? La France en a besoin pour nos compatriotes qui y résident, pour ceux qui y passent avant de poursuivre leurs déplacements en Océanie et, enfin, pour les étrangers qui désirent se rendre en France, en particulier dans les territoires français tout proches. J’ajoute que cette création, compte tenu du coût des visas, permettrait de générer des recettes, là où nous pensons faire des économies en privant notre poste consulaire d’une présence dont il a besoin.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

La communauté française installée en Nouvelle-Zélande est administrée, comme vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, par la section consulaire de notre ambassade à Wellington. Elle est dotée de moyens humains et matériels jugés suffisants et soutenue par quatre consuls honoraires. Elle remplit l’ensemble des missions consulaires attendues d’un tel service.

Notre consul honoraire à Auckland, habilité par arrêté spécial, remet chaque année 400 passeports. Les demandes sont souvent recueillies lors des missions accomplies par nos agents basés à Wellington, équipés de la fameuse valise Itinera. Ces tournées consulaires permettent d’assurer le service public au plus près des besoins.

L’ouverture d’une chancellerie consulaire détachée à Auckland impliquerait, au minimum, le doublement des effectifs que l’État consacre à l’administration des Français établis en Nouvelle-Zélande. Elle permettrait le recueil d’environ deux demandes de passeports par jour ouvrable, ce qui, compte tenu des ratios habituellement constatés dans le réseau consulaire et des moyens affectés, serait difficilement justifiable.

Le ministère des affaires étrangères et du développement international veillera toutefois à maintenir à un bon niveau la fréquence des missions Itinera à Auckland, tout en développant parallèlement l’administration électronique, particulièrement adaptée à un pays tel que la Nouvelle-Zélande, et notamment l’inscription au registre des Français établis hors de France via une procédure dématérialisée. Par ailleurs, la fin de la double comparution pour la délivrance des passeports représentera également un avantage considérable pour les Français de l’étranger. Je sais que vous y êtes très attachée. Soyez assurée que nous accompagnons la mobilité internationale de nos compatriotes que, vous comme moi, nous appelons de nos vœux.

S’agissant des visas délivrés au bénéfice des étrangers désireux de se rendre en France métropolitaine ou dans un territoire français d’Océanie, leur nombre, en très légère augmentation, dépasse de peu le millier. Les Néo-Zélandais sont exemptés de cette procédure, qui ne concerne que des nationalités tierces.

L’augmentation potentielle que pourrait générer l’ouverture d’un bureau de recueil de demandes de visa externalisé pourra toutefois être étudiée par notre poste de Wellington, qui, dans l’hypothèse où une demande suffisante pourrait être identifiée, saisirait les services centraux du ministère de ce projet, lequel serait alors étudié très attentivement.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Je vous remercie de cette réponse très complète, monsieur le secrétaire d’État. J’ai bien entendu vos arguments. Compte tenu du processus d’économies dans lequel nous sommes engagés, je pensais en fait à un redéploiement plutôt qu’à une création de poste.

Je le disais, seuls 800 de nos compatriotes sont inscrits au registre à Wellington ; ils sont près de 2 000 à Auckland. Il serait bon que l’administration française soit présente là où se trouvent les Français, lesquels font preuve d’une mobilité croissante. Ainsi, je le répète, 50 000 de nos concitoyens visitent chaque année la Nouvelle-Zélande.

Par ailleurs, de nombreux étrangers souhaitent se rendre dans les territoires français tout proches et ont à ce titre besoin de visas. Il ne faut pas les oublier !

Une présence de l’administration française « boosterait » la délivrance de visas. Par exemple, les Asiatiques qui résident dans cette région pourraient ainsi être incités à visiter nos territoires.

La parole est à Mme Nicole Bricq, auteur de la question n° 1004, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

J’ai été interpellée, dans mon département de Seine-et-Marne, par des organisations représentatives de personnels sur la situation des AESH, les accompagnants des élèves en situation de handicap, qui ont remplacé les AVS, les auxiliaires de vie scolaire. Mon intervention vise à solliciter l’action du Gouvernement afin d’améliorer leur situation.

Embauchés dans le cadre de contrats à durée déterminée ou de contrats uniques d’insertion, les AESH ont des revenus plus que modestes et un statut particulièrement précaire. Au nombre de 28 000 en France, leur précarité a aussi des conséquences sur l’accompagnement des enfants en situation de handicap, dans la mesure où des contrats d’anciens AVS peuvent arriver à échéance en cours de vie scolaire.

Le Gouvernement a reconnu cette difficulté : en août 2013, le Premier ministre a annoncé la décision de reconnaître et de valoriser le métier d’auxiliaire de vie scolaire en offrant à ces agents une véritable perspective professionnelle. Ainsi, les 28 000 assistants d’éducation qui exercent ces missions d’accompagnement des élèves en situation de handicap pourraient se voir proposer un contrat à durée indéterminée au terme de leurs six ans d’exercice en contrat à durée déterminée. Le décret du 27 juin 2014 en était la traduction réglementaire.

Cependant, les remontées qui me parviennent du terrain montrent que le passage vers un contrat stable se révèle difficile. En effet, une partie des employés de vie scolaire, travaillant en soutien auprès des élèves en situation de handicap notamment, sont recrutés en contrat unique d’insertion. Ils sont soumis pour le renouvellement de leur contrat aux conditions d’éligibilité évaluées par Pôle emploi. Aussi ne bénéficient-ils pas du dispositif gouvernemental qui permet de sortir les auxiliaires de vie scolaire de la précarité par un contrat à durée indéterminée.

Je souhaite donc connaître les dispositions mises en œuvre pour renforcer, voire simplifier le processus de professionnalisation des AESH, ex-AVS, qui demandent – c’est bien légitime – une reconnaissance de leur compétence.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, permettez-moi tout d’abord d’excuser Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Vous interpellez le Gouvernement au sujet d’une question tout à fait essentielle à l’échelon tant national que local, en évoquant le cas du département de la Seine-et-Marne, dont vous suivez très attentivement les dossiers et dont vous relayez régulièrement les attentes, les demandes et les besoins dans de nombreux domaines.

Au mois de décembre dernier, à l’occasion de son intervention dans le cadre de la conférence nationale du handicap, Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a réaffirmé son attachement à la traduction concrète du principe de l’inclusion scolaire, inscrit dans la loi du 8 juillet 2013.

L’intégration de tous les élèves au sein de l’école de la République passe par le recrutement de personnels dédiés à l’accompagnement des enfants en situation de handicap. C’est pourquoi 41 000 postes d’accompagnants ont été créés à la rentrée de 2014, afin de permettre à 260 000 élèves environ d’être scolarisés en milieu ordinaire.

En outre, dans un souci de reconnaissance, que vous avez rappelé, madame la sénatrice, et qui est bien le moins, le Gouvernement a souhaité revaloriser cette fonction essentielle, en permettant aux accompagnants d’accéder à un contrat à durée indéterminée après six années de service en contrat à durée déterminée.

Dans le département de la Seine-et-Marne, 309 accompagnants des élèves en situation de handicap sont actuellement en poste. La totalité de ceux qui avaient cumulé six années consécutives de contrats à durée déterminée ont pu obtenir un contrat à durée indéterminée en 2014, soit 72 personnes.

Le recrutement de personnels supplémentaires par le biais de contrats aidés proposés par Pôle emploi trouve sa justification dans la consommation entière de la dotation de rentrée de 2014 en postes d’AESH par le département de la Seine-et-Marne. C’est alors la réglementation relative à ces contrats qui s’applique. Les candidats doivent répondre aux critères définis par la DIRECCTE, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et leur contrat ne peut être renouvelable que dans la limite de vingt-quatre mois.

Vous le voyez, la démarche de professionnalisation des AESH est bien engagée. Nous continuons d’agir pour permettre à chacune et à chacun de s’investir dans les meilleures conditions possible au service de notre école et de la réussite de tous les élèves. Dans cette action, nous prendrons pleinement en compte les remontées de terrain, comme vous venez de le faire, afin de répondre au mieux aux attentes et aux besoins.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse concrète et précise. Néanmoins, vous avez été parlementaire – vous le redeviendrez peut-être – et, à ce titre, vous savez que, entre l’annonce, la prise de décision et la concrétisation d’une mesure, il s’écoule un temps assez important. Cela provoque inévitablement chez ceux qui ont entendu les annonces de Mme la ministre et sont au courant de la parution du décret attente et, quelquefois, frustration. C’est l’un des problèmes auxquels nous nous heurtons.

J’ai bien conscience que le Gouvernement est attaché à aller vite, mais nous savons que la machine a ses inerties. Vous pouvez le constater dans l’exercice de vos fonctions.

J’ai noté les chiffres que vous m’avez communiqués, mais je remarque qu’il reste un delta important. C’est pourquoi, comme vous m’y invitez, je continuerai à être attentive à ce qui se passe concrètement pour cette population.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 996, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

À la suite des révélations parues dans la presse sur l’implantation d’un centre d’écoutes à Chevilly-Larue, dans mon département du Val-de-Marne, j’appelle l’attention du Gouvernement sur l’espionnage économique des entreprises françaises et leur protection.

Une annexe de l’ambassade de la République populaire de Chine semble avoir accueilli et accueillir encore des activités illégales d’espionnage à l’encontre des intérêts économiques français et étrangers dans ce département de la petite couronne. La DGSI, la Direction générale de la sécurité intérieure, classe d’ailleurs l’Île-de-France comme la région la plus visée par ce type d’attaques. Celle-ci en concentrerait près de 20 % et 144 cas d’ingérence y auraient été mis au jour en 2013.

Je souhaite connaître le nombre de cas d’attaque ou d’espionnage économique constatés sur l’ensemble de notre territoire, en particulier en Île-de-France, notamment en 2013 et 2014. J’aimerais surtout savoir si les services de l’État dans mon département du Val-de-Marne sont suffisamment équipés pour déceler ce type d’espionnage. Quels moyens ont-ils à leur disposition pour assurer la protection des entreprises françaises ? Quels sont ceux qui ont été mis en place par les institutions publiques ? Enfin, je voudrais connaître les sanctions qui existent pour permettre des interventions dans l’urgence afin de brouiller et de démanteler ces antennes.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous prie avant toute chose de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur.

L’ambassade de la République populaire de Chine dispose d’un centre technique implanté sur le territoire de la commune de Chevilly-Larue. À ce jour, la destination exacte de ces locaux bénéficiant du statut diplomatique n’est pas précisément connue et la présence de matériel technique offensif n’a pas été établie.

En tout état de cause et quel que pourrait être l’usage de ces locaux, le panel des sanctions envisageables est particulièrement restreint. En effet, il s’agit de locaux diplomatiques. À ce titre, ils sont protégés par la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques. Par ailleurs, aucun élément ne permet d’affirmer que ces locaux participent à des opérations ou programmes de captations de données à caractère économique.

En matière d’ingérence économique, l’Île-de-France, première région économique française, est, à l’instar d’autres régions industrielles conjuguant activités de recherche, industries de pointe et pépites technologiques, particulièrement touchée par les tentatives de prédation et de captation engagées par nos concurrents étrangers, qu’ils soient étatiques ou privés. Elle figure structurellement parmi les régions françaises les plus ciblées par ce type d’action.

De l’analyse des cas d’ingérence recensés en 2014, il ressort que l’Île-de-France concentre plus de 20 % des atteintes ou mises en danger constatées visant notre potentiel économique national. Essentiellement fondé sur les informations recueillies par la DGSI auprès des acteurs économiques franciliens, ce bilan n’a cependant aucune vocation à l’exhaustivité. Il reflète en revanche, en vision dynamique, des tendances qui prennent tout leur sens sur le moyen terme. Ainsi, la progression constatée en 2014 par rapport aux chiffres de 2013 peut être liée à des considérations conjoncturelles et appelle une attention accrue.

Investie d’une mission de sécurité économique, la DGSI est un acteur central de la politique publique d’intelligence économique, dont les grandes lignes sont définies sur le plan national par la délégation interministérielle à l’intelligence économique, animée par les préfets de région, sous l’autorité du ministre de l’intérieur.

En Île-de-France, cette politique publique est une préoccupation majeure des services de l’État, qui sont mobilisés pour la sauvegarde de nos intérêts économiques. Les moyens mis en œuvre par la DGSI sur l’ensemble des départements de la région d’Île-de-France ont vocation à répondre aux impératifs liés à l’action de prévention et de sensibilisation, action qui constitue le cœur de métier de cette direction.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Dans la mesure où ce centre technique est une annexe diplomatique de la République populaire de Chine, je comprends bien que la France ne puisse rien faire. Toutefois, si de nombreux articles de presse ont signalé qu’il s’agissait d’un centre d’espionnage, ce n’est pas sans raison ! Je présume d’ailleurs que d’autres États font la même chose. Notre collègue Hervé Marseille a ainsi appelé mon attention sur la société Gemalto, située à Meudon, qui élabore des puces pour les passeports et qui – ce fait est avéré – a été espionnée par la NSA.

Il est tout de même assez désespérant de constater que des actions d’espionnage sont menées et que l’on ne fait rien ! À Chevilly-Larue, plusieurs antennes ont été posées sur le toit du centre technique ; l’une d’entre elles mesure cinq mètres de haut ! La mairie n’a pas été informée. L’annexe d’une ambassade peut-elle installer tout ce qu’elle veut sur ses toits en dehors de toute autorisation ?

Je connais l’action de prévention que mène la DGSI, en particulier auprès des petites entreprises et notamment dans mon département. Cependant, au regard des moyens considérables dont disposent certains États – les deux que j’ai mentionnés sont assez réputés pour leur action en matière d’espionnage économique –, la prévention ne suffit pas.

Monsieur le secrétaire d'État, vous qui êtes chargé du commerce extérieur, installer des antennes aux fins d’espionner nos entreprises ne relève-t-il pas d’une violation des conventions internationales ? Il semble que nous soyons pieds et mains liés avec cette notion de territorialité, ce que je déplore.

La parole est à Mme Corinne Imbert, auteur de la question n° 1000, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’avenir des maternités en France. Cette question orale, déposée voilà quelques semaines, vient en complément du débat sur la situation des maternités en France qui a lieu mercredi dernier dans cet hémicycle.

Depuis 1998, deux décrets visant à introduire des normes de sécurité plus strictes ont défini le maintien ou non d’une unité de maternité en fonction du nombre d’accouchements annuel. Si ce nombre est supérieur à 300, l’établissement reste ouvert. Cependant, par dérogation, certaines maternités peuvent rester ouvertes si elles n’atteignent pas le seuil précité. En effet, il est important que la distance entre le lieu de résidence des parents et la maternité reste raisonnable. À ce jour, 13 établissements sont dans cette situation.

La question du maintien des maternités devient tout aussi délicate dès lors qu’il s’agit d’un établissement effectuant un nombre d’accouchements légèrement supérieur à ce seuil. Il est convenu d’appeler ces structures des « établissements à faible activité ». C’est le cas, par exemple, de l’unité située à Saint-Jean-d’Angély en Charente-Maritime, aujourd’hui indirectement menacée de fermeture. En effet, le maintien d’autres services hospitaliers est une condition invariable à la pérennité des maternités. Si l’unité de chirurgie de nuit venait à fermer ses portes, cela condamnerait de fait la maternité.

Un problème d’équilibre financier existe également : l’acte d’accouchement étant sous-financé, la nécessité du maintien de ces structures se trouve posée. Compte tenu de l’état des finances publiques, on peut difficilement espérer de « meilleurs jours » en la matière et les politiques de rationalisation des budgets de fonctionnement des hôpitaux sont légitimes.

Enfin, la question essentielle de l’encadrement de la sécurité de la naissance, qui doit être une préoccupation prioritaire partagée par toutes et tous, se pose avec force.

Dans ce contexte, la Cour des comptes a publié un récent rapport, en décembre 2014, dans lequel l’institution fait état de son analyse des maternités en France, de leur fonctionnement et de leurs moyens. Ce rapport met en avant une couverture territoriale correcte, mais relève un mouvement de restructuration national inégalement traité et une réorganisation inaboutie. Il serait donc nécessaire que l’administration centrale diligente une étude analysant plus en profondeur les questions liées à la sécurité et au temps d’accès aux maternités. Il serait également souhaitable que les pouvoirs publics puissent donner une lecture claire en matière de politique liée à la durée du séjour des mères.

Souhaitant que le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes puisse ouvrir le débat sur cette question sanitaire importante lors d’« états généraux » ou d’un moratoire national, serait-il possible d’étudier sérieusement la possibilité de geler toute fermeture de maternité en France en attendant l’examen par le Parlement du projet de loi relatif à la santé ? Cette demande ne concerne évidemment pas les établissements qui ne répondraient pas aux normes de sécurité requises.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous appelez l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’avenir des maternités en France, en particulier sur celui de la maternité de Saint-Jean-d’Angély. Vous l’avez rappelé, cette question a fait l’objet d’un débat de qualité et d’un échange approfondi le 4 mars dernier dans cet hémicycle, dans le cadre d’une séance consacrée au récent rapport de la Cour des comptes sur les maternités.

Votre question donne l’occasion de réaffirmer quelques principes importants.

Il existe un seuil réglementaire fixé à 300 accouchements annuels, en dessous duquel une autorisation d’obstétrique ne peut être donnée ou renouvelée, sauf dérogation fondée sur les temps de trajet excessifs que l’absence d’une telle maternité peut provoquer pour une partie significative de la population. La ministre s’est exprimée à plusieurs reprises devant cette assemblée pour rappeler son attachement à la préservation de l’offre obstétricale de proximité tant que cette dernière satisfait aux critères de qualité et de sécurité que nous devons à nos concitoyens.

Pour les établissements les plus isolés, la ministre a mis en place un financement complémentaire « activités isolées » visant à compenser l’impact de la tarification à l’activité, compte tenu du niveau nécessairement plus faible de l’activité de tels établissements. La question du maintien des maternités à faible activité n’appelle donc pas de réponse uniforme. Chaque situation doit être traitée au cas par cas par les agences régionales de santé en liaison avec les établissements et les professionnels concernés. Leur analyse doit porter sur les temps d’accès, sur la qualité et la sécurité des soins offerts aux futures mamans et à leurs bébés, sur la démographie des professionnels, notamment des gynécologues-obstétriciens, des anesthésistes et des pédiatres.

La protection maternelle et infantile, qui est gérée par les conseils généraux, est intégrée dans le parcours de santé en périnatalité. Je veux saluer son rôle important. Mais, pour faire face au retour à domicile que vous évoquez, de nouveaux dispositifs se développent, tel le programme d’accompagnement au retour à domicile, dit PRADO, qui intervient après l’accouchement et qui est géré par l’assurance maladie. Le suivi des jeunes mamans et de leur enfant par une sage-femme libérale à la sortie de la maternité permet ainsi d’accompagner le retour à domicile au plus près de la réalité que constitue l’arrivée d’un nouveau-né dans le foyer.

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Ce qui nous désole, c’est que la maternité de Saint-Jean-d’Angély dispose d’une équipe soignante complète, dans un secteur rural qui n’est pas le plus favorisé de notre beau département.

J’entends bien ce que vous dites à propos du PRADO, mais ce dispositif n’est pas développé sur l’ensemble du territoire national. Or c’est souvent là où l’on parle de fermeture de maternités que le PRADO n’est pas déployé.

Quant à l’impact sur les services de la protection maternelle et infantile, je crains que le raccourcissement de la durée moyenne de séjour des jeunes mamans en maternité n’induise une surcharge de travail pour eux.

Je sais pouvoir compter sur vous pour appeler l’attention de votre collègue ministre de la santé sur des temps de trajet qui pourraient devenir excessifs si cette maternité venait à fermer. Il ne faudrait pas que cela provoque des accidents sanitaires et mette en péril la future maman ou son futur bébé.

La question des maternités dans notre pays mobilise toujours les populations et les élus. Sachez que je suivrai avec une attention toute particulière ce dossier.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 982, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Je fais partie des signataires du pacte d’avenir des centres de santé, lancé il y a un an. Ces centres ont démontré leur efficacité tant sur le plan de l’accessibilité géographique qu’en matière sociale. Je souhaite donc à nouveau alerter sur la situation du centre municipal de santé de Colombes, que la nouvelle majorité de droite est en train de démanteler.

Les consultations de spécialistes – radiologues, dermatologues, rhumatologues, cardiologues, oto-rhino-laryngologistes – et des soins dentaires et infirmiers ont été supprimés. Les raisons invoquées sont d’ordre financier, justifiées notamment par la diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Or, en supprimant les actes liés à ces consultations, la municipalité ampute de fait le centre municipal de santé de ressources financières et l’asphyxie. L’inquiétude quant à sa disparition pure et simple est donc forte et légitime. Ce centre prend en charge plus de 6 000 patients, dont 4 000 Colombiens. Il représente une offre de santé de proximité irremplaçable dans un quartier défavorisé, délaissé par les médecins, et où les indicateurs de santé sont préoccupants par rapport à la moyenne départementale et nationale.

Quid de la continuité des soins, quand on sait que les hôpitaux proches, Max-Fourestier à Nanterre et Louis-Mourier à Colombes, vers lesquels vont se tourner les patients, subissent de plein fouet les réorganisations et restrictions engagées depuis la loi HPST, sur lesquelles l’actuel Gouvernement n’est pas revenu. Ces deux hôpitaux, pas plus que les médecins libéraux de ville, ne pourront dans ces conditions faire face à l’engorgement important qui va découler de la suppression de ces consultations de spécialistes.

Ces suppressions impactent aussi le fonctionnement du centre de planification et d’éducation familiale, installé au sein du centre municipal de santé. Ainsi, le CPEF ne peut plus assurer qu’une seule vacation de gynécologie. Plus aucune échographie ou prise de sang ne peut y être réalisée. Il faut aussi compter avec une réduction drastique des postes d’infirmières et des vacations des conseillères conjugales et familiales. Bref, la pérennité du CPEF et de ses missions, qui, grâce à cette organisation, assurait notamment l’ensemble des procédures préalables à la réalisation d’une IVG, est aussi en jeu. Des conséquences désastreuses pour la santé des populations les plus fragiles sont à craindre.

Au niveau national, les négociations engagées avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, portant notamment sur de nouvelles modalités de financement des centres de santé, devraient reprendre ce mois-ci. Mais, de manière plus urgente, la situation du centre de santé de Colombes requiert une mobilisation du ministère des affaires sociales et de la santé auprès de la municipalité. Tel est l’objet de ma demande.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous faites part de vos inquiétudes concernant l’avenir du centre municipal de santé de la ville de Colombes à la suite de la décision de la nouvelle équipe municipale de mettre un terme aux activités de médecins spécialistes à partir du 5 janvier 2015.

Ces dernières années, la ville de Colombes s’était considérablement engagée en matière de santé. Marisol Touraine y était d’ailleurs venue inaugurer en janvier 2013 le nouvel Espace santé jeunes. C’est dans le cadre de cet engagement municipal que le centre municipal de santé a renforcé l’accès aux soins des Colombiens, notamment des habitants du quartier du Petit-Colombes. Cette structure a su se développer en partenariat avec l’hôpital Louis-Mourier. Plusieurs investissements y ont été réalisés ces dernières années, notamment en échographie et en radiologie numérique. Aussi la décision de la mairie de mettre un terme aux activités des médecins spécialistes de cette structure est-elle difficilement compréhensible.

Ces activités apportent une réponse de proximité à de nombreux foyers en situation de précarité et procurent aussi des ressources financières essentielles à la pérennité de cette structure. En effet, c’est bien la pluralité des professionnels de santé qui le composent qui a permis au centre municipal de santé de bénéficier de la rémunération de l’équipe pluri-professionnelle que la ministre a instituée. Plusieurs centaines de structures pilotes, dont le centre municipal de santé de Colombes, ont ainsi pu bénéficier d’une rémunération expérimentale dont Marisol Touraine vient de décider la généralisation. Dans le cas où la mairie déciderait de limiter son activité aux médecins, le centre municipal de santé perdrait alors cette ressource.

Face à cette situation et aux inquiétudes légitimes des professionnels, des patients et des élus, la ministre a demandé à l’Agence régionale de santé d’Île-de-France de proposer une réunion de travail à l’équipe municipale. Le plan d’action, élaboré par un intervenant mandaté par l’Agence régionale de santé, présente des perspectives particulièrement intéressantes pour garantir la viabilité et la pérennité économiques du centre municipal de santé.

La ministre tient à vous faire savoir qu’elle restera attentive aux suites qui seront données à ce dossier afin que l’accès aux soins des habitants de Colombes puisse être garanti.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

La raison invoquée pour supprimer les consultations des spécialistes de ce centre est d’ordre financier. Or il semblerait que la municipalité s’apprête à recruter des généralistes pour un coût équivalent. L’argument financier ne tient donc absolument pas.

Au-delà du coût, il semble que le débat porte davantage sur l’orientation et la gestion du centre. Or tout cela se déroule dans la plus grande opacité. C’est inacceptable !

Si l’on considère que les centres de santé font partie intégrante de l’offre de soins ambulatoires, comme le conclut le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de 2013, il convient de leur assurer une véritable pérennité plutôt que de laisser leur devenir à l’appréciation des municipalités qui en ont la gestion.

C’est le mode actuel de financement des centres de santé qui est sur la table. Des négociations sont en cours ; je souhaite vraiment qu’elles aboutissent, parce que ces centres représentent une offre de proximité pour des populations très défavorisées qui ne peuvent pas accéder à d’autres offres de soins.

Je veux ici insister sur le rôle d’incitateur que l’État peut jouer dans la mobilisation des financements des agences régionales de santé.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 959, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur les difficultés que rencontrent actuellement les moniteurs-guides de pêche concernant leur formation.

Le métier de moniteur-guide de pêche est une profession structurée, avec ses lignes de conduite et ses techniques de fonctionnement qui, depuis plus de quinze ans, a sa propre organisation. Pour pouvoir exercer, il faut être titulaire d’un brevet professionnel de moniteur-guide de pêche de loisir, délivré conjointement par le ministère de la jeunesse et des sports et celui de l’agriculture, ou d’un certificat de spécialisation d’initiative locale. Cette formation se déroule en moyenne sur une année, ce qui permet une réelle professionnalisation des personnes, particulièrement aptes à accompagner le public dans sa pratique de la pêche.

Cependant, depuis 2006, les professionnels de ce secteur sont maintenus dans un grand flou quant à leur formation. En effet, dans le souci de consolider les compétences du titulaire de ce diplôme, notamment en milieu maritime, une unité capitalisable complémentaire, intitulée « pêche de loisir en milieu maritime », a été créée par arrêté du 16 janvier 2006. Il a alors été évoqué la nécessité pour les professionnels titulaires de ce diplôme d’obtenir le diplôme de la marine marchande nommé « capitaine 200 », délivré par le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et la direction des affaires maritimes, qui permet le commandement des navires de moins de vingt-quatre mètres environ, naviguant à moins de 20 milles des côtes.

Après de nombreux mois d’interrogations et de doutes pour les professionnels, il semble que ce diplôme ne soit pas nécessaire aux éducateurs sportifs relevant du champ du ministère chargé des sports pour exercer leur activité. On parle cependant aujourd’hui de la nécessité d’obtenir un permis de « capitaine 200 » restreint. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point quelque peu complexe et clarifier la situation ?

Par ailleurs, il apparaît que la fédération française de pêche en mer offrirait la possibilité de passer le diplôme « pêche de loisir » après seulement quelques jours d’enseignement, ce qui permet d’encadrer les publics formés dans l’activité de la pêche sans payer les charges dont s’acquittent les titulaires du brevet professionnel de moniteur-guide de pêche. La différence de prérogatives offerte à chacun des titulaires de cette formation est particulièrement opaque, ce qui offre la possibilité à des titulaires du diplôme « pêche de loisir » de proposer les mêmes prestations que les moniteurs-guides de pêche. Cela crée une concurrence particulièrement dommageable aux moniteurs-guides de pêche, ces derniers vivant très difficilement cette situation.

Des réunions interministérielles avec la profession ont eu lieu sur ce sujet voilà quelques semaines. Pouvez-vous m’indiquer où en sont les discussions avec les moniteurs-guides de pêche ? Il serait particulièrement bénéfique à leur profession que la situation soit enfin stabilisée et éclaircie.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur différents diplômes se rattachant à certaines activités de pêche de loisir en mer. Ces diplômes relèvent du ministre chargé des sports. Ils concernent l’encadrement de la formation à la pêche de loisir à des fins sportives, en compétition. Toutefois, votre question renvoie à une problématique plus générale concernant des prestations liées à la pêche de loisir en mer.

Il convient de distinguer deux types d’activités dans le domaine de la pêche de loisir en milieu maritime.

L’activité d’encadrement et de formation à la pêche dite « sportive » consiste à proposer une formation et des cycles d’apprentissage permettant une progression technique jusqu’à un premier niveau de compétition. Elle se pratique à bord d’un navire de formation dont les caractéristiques techniques sont définies par un décret élaboré par mes services. La certification requise pour le moniteur, quant à elle, est régie par une réglementation élaborée par le ministre chargé des sports. L’exigence d’une qualification professionnelle reconnue du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport pour exercer la profession d’éducateur sportif est incontournable. En effet, l’encadrement et la surveillance de ces activités sont soumis à des exigences précises en matière de qualification.

Par ailleurs, l’activité de découverte de la pêche de loisir ou la simple mise à disposition de matériel de pêche, organisée pour des passagers payants, est une activité commerciale. Le navire est considéré comme navire de plaisance à utilisation commerciale et doit, à ce titre, être conforme à des exigences techniques et de sécurité propres. L’équipage doit, quant à lui, être inscrit sur un rôle d’équipage et disposer des titres professionnels maritimes adéquats, tels que le brevet de « capitaine 200 » pour le chef de bord.

De nombreux professionnels proposant des activités similaires sont déjà astreints à ces mêmes règles encadrant les activités commerciales en mer. Les services de l’État doivent veiller à l’égalité de traitement des opérateurs et ne pas favoriser le développement de situations de concurrence déloyale susceptibles de s’exercer au détriment de la sécurité des clients.

Un travail est en cours entre mes services et ceux du ministère chargé des sports afin, d’une part, que les règles applicables à ces activités fassent l’objet d’une clarification auprès des moniteurs-guides de pêche et, d’autre part, que soit étudiée la possibilité d’intégrer les modules de formation du « capitaine 200 » au référentiel de formation de ces moniteurs, afin d’alléger les obligations qui s’appliquent aux personnes qui exercent les deux activités.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

Sur ce sujet assez complexe, notamment sur le plan technique, j’ai écouté avec attention votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, et je la reçois de façon positive.

J’attends particulièrement les résultats du travail interministériel qui a été engagé sur le sujet. Il existe en effet, entre les uns et les autres, une forme de concurrence déloyale qui doit être absolument surmontée. Je souhaite que, dans des délais raisonnables – le plus tôt sera le mieux –, l’ensemble des professionnels concernés puissent être informés, peut-être par l’intermédiaire d’une circulaire qui permettrait de clarifier les règles.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, auteur de la question n° 1009, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur l’avenir de la ligne ferroviaire Bordeaux-Lyon via Périgueux, Limoges, Guéret et Montluçon, ligne classée « train d’équilibre du territoire » ou TET. Cheminots, élus et usagers sont fortement préoccupés au sujet de la pérennité de cet axe, caractérisé, ces dernières décennies, par l’insuffisance des investissements d’infrastructure pour moderniser ses nombreux kilomètres de voie unique.

Dès septembre 2005, les présidents de RFF et de la SNCF avaient remis les conclusions d’un audit sur l’état du réseau ferré national, qui faisait le constat d’un « vieillissement du réseau au cours des vingt dernières années ». Un plan de « régénération » des infrastructures pour 2006-2010 avait été présenté.

En mai 2006, le ministre des transports avait annoncé le maintien des liaisons nationales et un plan d’action afin de moderniser, renouveler et sécuriser le réseau ferré. À la suite du Grenelle de l’environnement, dont les conclusions avaient souligné les enjeux liés à la mise à niveau du réseau existant, l’effort engagé dans le cadre du plan de rénovation devait être renforcé pour accélérer le rattrapage du retard. Cet effort a été notoirement et dramatiquement insuffisant.

Au printemps 2008, le secrétaire d’État chargé des transports avait déclaré que la ligne ferroviaire Bordeaux-Lyon via Limoges, Guéret et Montluçon faisait l’objet d’aménagements inscrits au contrat de projets État-région 2007-2013. Ces aménagements devaient permettre des gains de vitesse et de régularité sur des distances limitées, mais constituaient autant d’étapes d’une modernisation plus globale. Le secrétaire d’État affirmait que cet axe ferroviaire très structurant revêtait une « importance pour l’aménagement du territoire qui ne saurait être niée ».

Depuis décembre 2012, soit vingt-six mois à présent, l’aller et retour quotidien entre Bordeaux et Lyon est interrompu en raison de travaux. Aussi, je vous demande de m’indiquer à quelle échéance ces liaisons journalières seront rétablies et donc d’apaiser définitivement les inquiétudes concernant l’avenir de cette liaison ferroviaire d’équilibre du territoire Bordeaux-Lyon via Guéret et Montluçon, particulièrement les craintes relatives à une possible rétrogradation en segmentations à vocation infrarégionale, qui remettrait gravement en cause l’indispensable caractère national de cet axe. Enfin, je vous demande s’il est possible de faire le point sur le financement de sa modernisation, ainsi que sur celui du matériel roulant.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, la desserte ferroviaire Bordeaux-Lyon via Périgueux, Limoges, Guéret et Montluçon fait partie du périmètre des trains d’équilibre du territoire, dont l’État est autorité organisatrice.

Jusqu’en 2012, cette desserte, qui relie trois grandes agglomérations régionales et les territoires du Massif central, était composée d’un aller-retour quotidien. Par la location de matériels automoteurs TER, les régions participaient à la mise en œuvre de cette desserte de longue distance.

Depuis 2013, du fait des indispensables travaux de rénovation de l’infrastructure entre Limoges et Clermont-Ferrand, cette desserte est limitée à la section Bordeaux-Limoges. Une substitution routière a été mise en place entre Limoges et Lyon. Ces travaux sont en effet principalement effectués sous fermeture temporaire de la ligne, visant une optimisation en termes de coûts, de délais et de compétences spécialisées, dans un contexte de tension au niveau de l’ensemble du réseau national.

Ces efforts de pérennisation de l’infrastructure ont déjà permis de renouveler cinquante kilomètres de voie entre Lavaufranche dans la Creuse et Gannat dans l’Allier, de sécuriser une trentaine de tranchées rocheuses ou encore de remplacer 11 000 traverses entre Saint-Sulpice-Laurière et Montluçon. Ces travaux se poursuivent pour sécuriser les tunnels, notamment au nord de Limoges, et se prolongeront au cours des années à venir.

Les réflexions concernant la desserte Bordeaux-Lyon sont indissociables de celles qui concernent l’ensemble des trains d’équilibre du territoire.

À la fin de novembre 2014, j’ai annoncé le lancement d’un chantier important, celui de la clarification de l’offre des trains d’équilibre du territoire, afin d’améliorer la qualité du service pour les usagers, dans un contexte de contrainte budgétaire. J’ai confié à Philippe Duron la présidence d’une commission chargée de proposer un avenir pour ces trains, en définissant mieux leur articulation avec les TGV et les TER. Cette commission traitera non seulement des dessertes, mais aussi des enjeux de matériel roulant. Il s’agit bien de mener une réflexion approfondie sur le fondement de données objectives prenant en compte les besoins de transport des voyageurs et le souci d’aménagement du territoire.

J’ai voulu que cette commission mène une large concertation avec les parties intéressées. Son rapport, attendu d’ici à la fin du mois de mai, fera l’objet d’une présentation aux commissions compétentes du Parlement, préalablement aux décisions du Gouvernement. La convention entre l’État et la SNCF régissant le fonctionnement de ces trains sera revue à la lumière des conclusions de cette commission sous la forme d’un nouveau document. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé que la convention en vigueur en 2014, qui arrivait à échéance à la fin de l’année en question, ne soit reconduite que pour un an.

Je souhaite donc que les décisions gouvernementales interviennent dès 2015, pour que des évolutions concernant les TET soient visibles dès 2016.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

J’ai compris qu’une clarification interviendrait prochainement quant à l’avenir de ces lignes d’équilibre du territoire. Il m’apparaît toutefois indispensable de rassurer la population concernée directement par cet axe ferroviaire Bordeaux-Guéret-Lyon.

Déjà, avant le début de ces travaux de 2012, les liaisons quotidiennes avaient été drastiquement réduites sur cet axe, sur le devenir duquel nous sommes particulièrement vigilants. Il s’agit bien évidemment d’un axe majeur pour les villes se situant aux deux extrémités de la ligne, qui sont devenues des métropoles au sens de la loi de janvier 2014, Bordeaux d’un côté, Lyon de l’autre. Mais il s’agit surtout d’une desserte fondamentale pour tous les territoires traversés et toutes les gares intermédiaires, en particulier pour tout un ensemble de territoires ruraux – avant la mise en œuvre de la réforme territoriale, quatre régions sont concernées par cet axe.

Il serait bien évidemment souhaitable, notamment en termes d’aménagement du territoire, que cette liaison transversale, la seule de tout le nord du Massif central, ne soit pas délaissée.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, auteur de la question n° 975, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Alors que le cargo roulier Cosette se rendait à Haïti à la suite du séisme de janvier 2010, il a été bloqué à Fort-de-France lors de son escale, après une procédure intentée par deux créanciers américains du bateau. L’État tout comme le Grand Port de Martinique n’ont eu d’autre choix que de garder le navire à quai, tout en cherchant à le faire récupérer, mais en vain.

En 2012, l’État a changé de stratégie et lancé une procédure de déchéance de propriété, condition obligatoire pour pouvoir intervenir. Cette procédure a pris beaucoup de temps, pour n’aboutir que le 1er novembre 2014, à un moment où l’état de l’épave était devenu très inquiétant. Quelques jours plus tard, le 4 novembre, faisant suite à l’aggravation des infiltrations d’eau constatées sur le Cosette, le préfet a pris la décision de faire couler le cargo au large de la côte Caraïbe, alors qu’il était annoncé, la veille encore, la volonté de convoyer le bateau jusqu’en métropole pour qu’il y soit déconstruit.

L’expert maritime, mandaté par le Grand Port pour contrôler l’état de dépollution du navire, a affirmé avec certitude « qu’il n’y avait plus rien de nocif sur ce bateau ». Cependant, de nombreuses associations et des élus locaux s’inquiètent. Les marins pêcheurs du nord de la région Caraïbe, déjà très impactés par le drame du chlordécone, sont également très préoccupés et affirment que, là aussi, les conséquences négatives de cette décision pourraient se manifester à long terme : pollution, dégâts dans la biodiversité de la faune et de la flore...

Le Gouvernement peut-il prescrire une enquête indépendante pour que la lumière soit faite sur le sujet ? Pour éviter que ce genre de problème ne se reproduise à l’avenir, quelles décisions pense-t-il prendre pour développer sans délai les capacités de démantèlement des bateaux de commerce, de pêche, de servitude et de plaisance hors d’usage sur les territoires de Martinique et de Guadeloupe et, plus généralement, de tous les véhicules, bâtiments résidentiels ou industriels hors d’usage, notamment après les épisodes cycloniques ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ne pouvant être présente, elle m’a chargé de vous répondre, et je vous prie de bien vouloir l’excuser.

Le Cosette est ce navire roulier dont l’armateur peu scrupuleux s’est débarrassé en 2010 dans un port français, en l’occurrence en Martinique. Les autorités françaises ont d’abord veillé à ce que son équipage reçoive les moyens de subsistance nécessaires et puisse regagner son pays lorsqu’il est apparu que l’armateur n’assumerait plus ses responsabilités.

Depuis 2010, les procédures ont été longues et les mises en demeure du propriétaire nombreuses. Une procédure de saisie-vente a été engagée par les créanciers du navire. Elle s’est soldée par un échec.

L’État a finalement prononcé la déchéance de propriété, ce qui a permis d’envisager des solutions pour le traitement du navire. Plusieurs solutions ont été sérieusement étudiées : la vente en vue d’une transformation, un éventuel démantèlement sur place, qui s’est avéré impossible, ou encore un remorquage vers la métropole en vue d’un démantèlement, qui était la solution préconisée. L’immersion du navire n’était qu’une hypothèse de dernier recours.

La dégradation de l’état du navire, qui menaçait de couler dans le port, a conduit le préfet à procéder à l’immersion du navire au large, dans les conditions prévues par les conventions internationales. C’est le cas de force majeure qui a prévalu. Ainsi, même si ce n’était pas la solution privilégiée par les services de l’État, le Cosette a dû être immergé à 2 700 mètres de fond, à 14 milles nautiques de la Martinique, soit plus de 25 kilomètres des côtes.

Cette solution de dernier recours ne saurait être généralisée. La justice a été saisie par diverses associations et se prononcera donc sur ce dossier.

Avant cela, le Cosette, qui avait une activité marchande classique et ne transportait plus de déchets toxiques depuis 1988, a été débarrassé de son carburant, de ses huiles et de ses batteries, qui sont les polluants les plus importants. En outre, il n’y avait plus aucune cargaison à bord. Ces deux points sont attestés par l’expert indépendant missionné par le Grand Port maritime de la Martinique, dans un rapport que le préfet de la Martinique, dans un souci de transparence, a mis en consultation publique.

Enfin, afin de protéger les mammifères marins de l’aire Agoa, des mesures d’effarouchement ont été prises avant de procéder à l’immersion.

Sachez que Mme Ségolène Royal et moi-même partageons votre préoccupation de créer une filière de démantèlement aux Antilles françaises, et nous serons attentifs aux initiatives qui se feront jour.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse précise.

J’ai bien entendu qu’une expertise indépendante a indiqué qu’il n’y avait plus de déchets toxiques à bord et que l’État était dans une situation d’urgence. J’ai également entendu que le Gouvernement était favorable à la création d’une filière de déconstruction sur place.

La création de cette filière me paraît particulièrement importante dans ces territoires très éloignés de la métropole. Outre le démantèlement des bateaux et d’autres véhicules, elle permettrait de traiter les déchets en général, ce qui serait bénéfique à la protection de l’environnement et favoriserait la création d’emplois sur place. Il serait donc intéressant de voir avec les partenaires économiques et sociaux ainsi qu’avec les élus locaux comment une telle filière pourrait être mise en œuvre, d’autant qu’il est très probable que la question se repose à nouveau. Nous devons donc anticiper si nous ne voulons pas avoir à résoudre les problèmes dans l’urgence.

Cette question m’a fait penser au sort de la Calypso…

La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 1006, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

En juillet 2012, le Gouvernement a lancé officiellement la réforme du code minier visant à mettre celui-ci en conformité avec l’ensemble des principes constitutionnels de la Charte de l’environnement. Sous la direction du conseiller d’État Thierry Tuot, un groupe de travail informel a été mis en place, dont j’ai été membre au titre du collège des élus, en ma qualité de sénateur ultramarin.

La prise en considération des outre-mer devait être l’un des objets principaux de la réforme. D’ailleurs, le premier compte rendu du groupe de travail affirmait le caractère central de la question des outre-mer eu égard à leur important potentiel minier. Or le projet de réforme remis en décembre 2013 au ministère du redressement productif et à celui de l’écologie a fait l’impasse totale sur les outre-mer. Aucune information officielle n’a été transmise. Auditionné moi-même la semaine dernière par la mission en cours sur la fiscalité minière, je n’ai pas obtenu davantage d’informations.

En Guyane tout particulièrement, les interrogations sont donc nombreuses sur la politique minière de l’État, sujet très sensible quand on connaît les enjeux liés à ce secteur : qu’advient-il de la société publique minière de Guyane et de la compagnie nationale des mines, dont elle devait être une filiale ? Qu’en est-il de la révision du schéma départemental d’orientation minière demandée par l’ensemble des élus guyanais ? La demande de révision, qui était une proposition de la mission commune d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer en 2009, reprise par le Président Hollande, est tombée, me semble-t-il, en désuétude. Quid également des décisions concernant les sociétés Iamgold et Rexma ? De façon plus générale, existe-t-il une politique minière de l’État en Guyane ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ne pouvant être présente, elle m’a chargé de vous répondre, et je vous prie de bien vouloir l’excuser.

Le rapport remis par Thierry Tuot aux ministres concernés comprenant plus de 400 articles, il ne pouvait être traité rapidement, compte tenu de l’agenda parlementaire. Il a donc été décidé, par souci d’efficacité, de rédiger un projet de loi reprenant, dans un premier temps, les principales innovations proposées. Ce projet de loi, préparé conjointement avec M. Emmanuel Macron, le ministre chargé des mines, est articulé avec le code minier actuel, de façon à pouvoir entrer en vigueur dès sa promulgation, grâce à des décrets déjà existants, ce que n’aurait pas permis une recodification intégrale. Dans le cadre de cette réforme, je suis personnellement très sensible à une meilleure prise en compte des avis du public, afin qu’ils n’interviennent pas en fin de procédure, quand le projet ne peut plus être modifié.

Le projet de loi comprend une partie ultramarine, qui prévoira la possibilité d’explorer et d’exploiter des mines dans des conditions spécifiques. Il prévoit également d’habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnances à l’articulation entre les nouvelles dispositions et les autres codes et à l’adaptation de dispositions, parfois très anciennes, aux nouvelles procédures instaurées par le projet de loi. Il est également prévu d’améliorer par ordonnance les procédures qui prendront en compte les spécificités ultramarines. L’objectif est que le projet de loi soit déposé au Parlement à l’automne 2015, après présentation en conseil des ministres.

Une concertation sur le projet de loi sera menée dans les prochains mois. Les participants aux travaux de M. Thierry Tuot seront bien entendu amenés à réagir. Mme Ségolène Royal sera à l’écoute des commentaires et des propositions dont les élus des régions ultramarines voudront bien lui faire part compte tenu de la sensibilité que revêt dans ces régions l’exploitation minière, et plus particulièrement en Guyane.

La parole est à M. Georges Patient.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie quant à la précision des informations que vous m’avez apportées concernant la réforme du code minier. Néanmoins, j’aimerais insister sur le caractère vital pour la Guyane de l’exploitation de ses ressources naturelles.

Les attentes sont d’autant plus importantes en Guyane que le potentiel minier est réel et important. En effet, la Guyane est le département français, avec la Nouvelle-Calédonie, qui concentre les plus importantes richesses minières. On y trouve non seulement de l’or, mais aussi d’autres minerais, du pétrole, des terres rares, tout en sachant qu’il reste encore beaucoup à découvrir.

La question de l’exploitation de ces richesses minières et de leur retombée est donc capitale pour un département qui a un produit intérieur brut inférieur à 50 % de la moyenne métropolitaine avec un taux de chômage qui avoisine les 30 % et supérieur à 50 % si l’on ne prend en compte que les jeunes. Or force est de constater que ce développement est freiné non seulement par l’absence d’une réelle volonté politique minière de l’État, qui a du mal à assurer ses missions régaliennes de sécurité, afin d’éradiquer l’orpaillage clandestin, véritable fléau, mais aussi par une absence de décision dans bon nombre de domaines. Je veux parler des sociétés Iamgold et Rexma, de l’installation des orpailleurs légaux à la place des orpailleurs illégaux demandée à maintes reprises par les professionnels du secteur aurifère, ainsi que de tous les autres dossiers en attente d’autorisation. À tel point que d’aucuns n’hésitent pas à parler de « mise sous cloche volontaire de la Guyane », tandis que nos voisins, le Suriname et le Guyana, font de l’exploitation de leurs ressources naturelles le levier principal de leur développement économique.

Monsieur le secrétaire d’État, j’y insiste : il faut que, dans des délais brefs, une véritable collaboration s’instaure entre l’État, les élus et les acteurs professionnels de la filière.

La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la question n° 1002, transmise à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le secrétaire d’État, par un courrier daté du 7 janvier 2015 cosigné par vous-même et par Mme la ministre de l’écologie, vous avez informé le préfet de la région de Haute-Normandie de l’accord du Gouvernement pour la poursuite du projet de contournement Est de Rouen, qui doit relier l’A28 à l’A13 et inclure un « barreau » de raccordement vers Rouen.

Vous évoquez, dans cette correspondance, un consensus unanime ou largement partagé autour de ce projet. Il s’agit là d’une première contre-vérité puisque, localement, là où il concerne les populations, il est largement contesté en l’état, ce que je n’ai pas manqué de faire savoir à plusieurs reprises à Mme la ministre. Une douzaine d’associations se sont ainsi prononcées contre ce projet. Des élus locaux de Seine-Maritime et de l’Eure, de toutes sensibilités politiques, de concert avec les administrés qu’ils ont pour charge de représenter, expriment également leur refus catégorique de voir aboutir ce projet et leur détermination à s’y opposer. Un collectif s’est constitué, qui regroupe une quinzaine de communes, représentant 70 000 habitants directement impactés par ce tracé de contournement et farouchement opposés à sa mise en œuvre. Les motifs d’opposition sont divers et fondés.

Il paraît inconcevable de faire l’impasse sur les questions d’environnement, de sécurité des usagers, de santé, de cadre de vie et de modes de déplacement futurs. Ce projet est totalement contraire aux engagements du Grenelle de l’environnement, en encourageant le développement du « tout-camion », alors que des choix de transports par rail ou par voie fluviale devraient être une priorité. Ce projet porte également atteinte à l’économie et à l’emploi en menaçant de détruire, s’il est mené à son terme, une zone foncière de 400 hectares, ainsi qu’une zone d’activité économique où sont employés plusieurs centaines de salariés.

Le coût global du nouveau tronçon, qui doit s’étendre sur quarante et un kilomètres et faire l’objet d’une concession à péage, est évalué à 1 milliard d’euros. Or, à ce stade, rien n’a été dit sur le bouclage du financement de cette infrastructure. Cela signifie donc que l’État et plus certainement les collectivités locales devront encore débourser des millions chaque année pour en financer non seulement l’investissement premier, mais aussi le fonctionnement. Je note également qu’aucun crédit n’est prévu pour ce projet dans le contrat de plan État-région, ni dans le contrat de plan interrégional ou dans la programmation pluriannuelle d’investissement de la métropole Rouen Normandie.

Un simulacre – le mot est peut-être un peu fort – de concertation a été organisé : beaucoup de choses ont été dites, mais rien n’a été entendu. J’attends d’ailleurs toujours une réponse de Mme la ministre à notre demande d’audience pour exposer notre point de vue.

Compte tenu de tous ces éléments et dans un souci de démocratie, envisagez-vous d’écouter la voix des populations et des élus de terrain et de renoncer à ce projet, lequel constitue, à notre avis, un non-sens économique et écologique ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur le projet de contournement Est de Rouen.

Vos critiques portent d’abord sur la concertation locale qui a été engagée. Je souhaite rappeler ici les grandes étapes de ce projet.

Un grand débat public, qui s’est tenu en 2005, a conclu à l’opportunité de l’aménagement. De riches et longs débats ont suivi pour dégager le meilleur tracé en tenant compte de tous les points de vue exprimés et en respectant le critère essentiel de l’environnement et de la protection des espèces protégées.

Le travail exemplaire des services de l’État, en lien avec les collectivités, qui, dans leur très grande majorité, sont fortement attachées à ce projet, a permis de retenir la variante à même de satisfaire les contraintes environnementales et de remplir au mieux les objectifs assignés à l’ouvrage.

Saisie de nouveau en 2013, la Commission nationale du débat public a recommandé de mener une concertation avec le public, qui a eu lieu du 2 juin au 12 juillet 2014. Cette concertation a donné lieu à l’organisation de neuf réunions publiques, suscité un vif intérêt et permis à nos concitoyens de s’exprimer librement sur tous les sujets sous l’égide d’un garant indépendant, comme il est de règle.

Contrairement à ce que vous avez affirmé, la concertation a consacré une place importante aux enjeux et objectifs de cette nouvelle infrastructure. Je souhaite en rappeler les principaux points.

La situation routière de l’agglomération de Rouen est très dégradée. La congestion et la pollution qu’elle engendre sont néfastes pour la qualité de vie de ses habitants et son développement économique. L’un des objectifs du projet est d’écarter les flux de poids lourds, en transit et en échange, du cœur de l’agglomération rouennaise et des pénétrantes routières qui y convergent. Le projet ne vise en aucun cas au développement du « tout-camion ». Il s’inscrit au contraire dans un schéma global de transports à l’échelle de la région, qui vise au développement du transport par rail via la modernisation de la ligne de fret entre Serqueux et Gisors et la ligne nouvelle Paris-Normandie ainsi qu’à l’amélioration des transports en commun urbains sur des axes libérés du trafic de transit.

Le Gouvernement est attentif à l’intégration de cette infrastructure routière dans un projet d’aménagement global, lui-même inscrit dans un projet de territoire qui stimule le développement économique d’une métropole de 500 000 habitants et accompagne l’évolution de l’un des grands ports maritimes de France, par ailleurs premier port céréalier d’Europe.

Je comprends toutefois que le projet suscite encore des observations liées à la traversée de certains secteurs. Le collectif que vous représentez m’a fait part de ses inquiétudes. Aussi le Gouvernement sera-t-il attentif à ce que la concertation avec tous les acteurs des territoires concernés, ainsi qu’avec les associations locales et environnementales se poursuive tout au long de l’avancement du projet. C’est là un engagement fort du Gouvernement. Des consignes très strictes ont été données au préfet de région en ce sens.

Une attention toute particulière sera portée à la rigueur, à la transparence et à la qualité des études préalables à la déclaration d’utilité publique, notamment en matière environnementale et d’insertion dans le milieu humain. L’enquête publique, prévue en 2016, sera l’occasion pour toutes les parties prenantes au projet de s’exprimer de nouveau.

S’agissant enfin du financement de ce projet, le principe retenu, présenté lors de la concertation, est celui d’une concession accompagnée d’une subvention d’équilibre. Comme il est de règle, cette subvention sera apportée par l’État et les collectivités volontaires.

Le résultat de l’appel d’offres viendra, en son temps, préciser les besoins et donc le montant de la subvention, ainsi que les modalités de financement de cette opération. Cette problématique, au regard des délais d’études et de procédures restant à mener, dépasse l’horizon des contrats de plan en cours de finalisation.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Il y a un fossé entre ce qui se dit en bas et la réponse qui nous vient d’en haut. Le débat public de 2005 a bien eu lieu, mais il portait sur un tout autre tracé. Celui qui est retenu aujourd’hui ne convient pas aux élus, qui s’étaient prononcés pour un projet visant à décongestionner les réseaux de transport de l’agglomération rouennaise et à résoudre les problèmes de circulation. Nous ne sommes pas opposés à un contournement, nous sommes hostiles à ce tracé !

Vous avez parlé des espèces protégées, monsieur le secrétaire d’État. Croyez-vous que l’Europe participera au financement de ce projet au titre de Natura 2000 si le tracé passe sur les violettes de Rouen ? Nous avons pourtant proposé des solutions pour éviter de mettre en péril cette espèce protégée.

Si le public a pu s’exprimer librement lors de la concertation menée du 2 juin au 12 juillet derniers, ce n’est pas pour autant que son point de vue a été pris en compte. J’ajouterai que, dans la ville dont j’ai été le maire, le compte rendu des débats menés dans le cadre de la concertation fait apparaître un nombre de participants inférieur de soixante personnes à celui que j’avais fait constater par huissier…

Par ailleurs, je réitère la demande d’audience de cette population, de ces associations, qui veulent exposer leur point de vue à Mme la ministre. J’ai ici un document qui prouve le bien-fondé de notre démarche : ce projet va rayer de la carte certaines entreprises. Pas plus tard que la semaine dernière, par exemple, les représentants de l’usine de pointe – classée Seveso – Toyo Ink, sur laquelle passe le tracé retenu, ont demandé à rencontrer le préfet pour lui faire part de leurs inquiétudes. Ce dernier s’est contenté de répondre que l’on déplacerait un pont pour pouvoir passer à côté de cette usine…

Tout cela est petit, tout cela n’est pas assez pensé. Je crains pour l’avenir, car les populations sont déterminées à ne pas se laisser faire, à ne pas se laisser imposer de force un tracé dont elles ne veulent pas.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.