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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 10 mars 2015 à 9h30
Décisions du conseil constitutionnel relatives à deux questions prioritaires de constitutionnalité
Jean-Claude Gaudin, président :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 6 mars 2015, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
- la possibilité de verser une partie de l’astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l’État (n° 2014-455 QPC) ;
- la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés - seuil d’assujettissement (n° 2014-456 QPC).
Acte est donné de ces communications.
