Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 10 mars 2015 à 9h30
Questions orales — Obligation d'élection de domicile pour les français de l'étranger

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

La parole est à M. Bernard Fournier, en remplacement de M. Robert del Picchia, auteur de la question n° 1025, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

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