Intervention de Bernard Fournier

Réunion du 10 mars 2015 à 9h30
Questions orales — Obligation d'élection de domicile pour les français de l'étranger

Photo de Bernard FournierBernard Fournier :

M. Robert del Picchia étant en mission au Maroc avec M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, il m’a chargé de vous demander de bien vouloir excuser son absence et de poser sa question à Mme la garde des sceaux.

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