Intervention de Bernard Fournier

Réunion du 10 mars 2015 à 9h30
Questions orales — Obligation d'élection de domicile pour les français de l'étranger

Photo de Bernard FournierBernard Fournier :

Madame la garde des sceaux, je vous remercie de tenir l’engagement que vous aviez pris l’an dernier, même si l’on peut déplorer les délais : plus de douze mois se sont écoulés. J’espère que vous pourrez nous communiquer très rapidement la date à laquelle la modification de l’article R. 431-8 entrera en vigueur. J’ai bien pris note qu’un décret était en cours d’élaboration.

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