Intervention de Louis Souvet

L'article 16 du projet de loi, que cet amendement vise à réécrire, autorise l'Etat, la région, les chambres consulaires et les syndicats à conclure un contrat d'objectifs et de moyens en matière d'apprentissage.

Il existe aujourd'hui de très nombreuses conventions établissant déjà un partenariat entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux : le contrat de plan, le contrat d'objectifs de développement coordonné, le plan régional de développement des formations professionnelles, le programme régional d'apprentissage, les schémas régionaux ou encore les conventions d'application du plan.

Vous conviendrez, mes chers collègues, qu'il existe suffisamment de conventions et qu'il n'est pas nécessaire d'en créer une de plus. Je vous propose donc de supprimer cette nouvelle convention.

Toutefois, comme elle comporte des dispositions intéressantes, comme l'amélioration de la qualité de l'apprentissage ou les stages en Europe, je vous propose de les reprendre dans une des conventions qui existent déjà, le contrat d'objectifs et de moyens qui a été récemment créé par la loi relative aux libertés et responsabilités locales.

On se passerait ainsi d'une énième convention en matière d'apprentissage, tout en reprenant les dispositions intéressantes de la convention, en les intégrant dans le processus conventionnel qui est en cours.

Enfin, je propose d'ajouter deux éléments nouveaux dans le contenu de cette convention : on pourrait inciter les acteurs de l'apprentissage à se donner un objectif d'amélioration de la condition matérielle des apprentis et à permettre le développement des CFA interrégionaux lorsque l'insuffisance de l'offre le nécessite, comme c'est quelquefois le cas.