Intervention de Corinne Imbert

Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’avenir des maternités en France. Cette question orale, déposée voilà quelques semaines, vient en complément du débat sur la situation des maternités en France qui a lieu mercredi dernier dans cet hémicycle.

Depuis 1998, deux décrets visant à introduire des normes de sécurité plus strictes ont défini le maintien ou non d’une unité de maternité en fonction du nombre d’accouchements annuel. Si ce nombre est supérieur à 300, l’établissement reste ouvert. Cependant, par dérogation, certaines maternités peuvent rester ouvertes si elles n’atteignent pas le seuil précité. En effet, il est important que la distance entre le lieu de résidence des parents et la maternité reste raisonnable. À ce jour, 13 établissements sont dans cette situation.

La question du maintien des maternités devient tout aussi délicate dès lors qu’il s’agit d’un établissement effectuant un nombre d’accouchements légèrement supérieur à ce seuil. Il est convenu d’appeler ces structures des « établissements à faible activité ». C’est le cas, par exemple, de l’unité située à Saint-Jean-d’Angély en Charente-Maritime, aujourd’hui indirectement menacée de fermeture. En effet, le maintien d’autres services hospitaliers est une condition invariable à la pérennité des maternités. Si l’unité de chirurgie de nuit venait à fermer ses portes, cela condamnerait de fait la maternité.

Un problème d’équilibre financier existe également : l’acte d’accouchement étant sous-financé, la nécessité du maintien de ces structures se trouve posée. Compte tenu de l’état des finances publiques, on peut difficilement espérer de « meilleurs jours » en la matière et les politiques de rationalisation des budgets de fonctionnement des hôpitaux sont légitimes.

Enfin, la question essentielle de l’encadrement de la sécurité de la naissance, qui doit être une préoccupation prioritaire partagée par toutes et tous, se pose avec force.

Dans ce contexte, la Cour des comptes a publié un récent rapport, en décembre 2014, dans lequel l’institution fait état de son analyse des maternités en France, de leur fonctionnement et de leurs moyens. Ce rapport met en avant une couverture territoriale correcte, mais relève un mouvement de restructuration national inégalement traité et une réorganisation inaboutie. Il serait donc nécessaire que l’administration centrale diligente une étude analysant plus en profondeur les questions liées à la sécurité et au temps d’accès aux maternités. Il serait également souhaitable que les pouvoirs publics puissent donner une lecture claire en matière de politique liée à la durée du séjour des mères.

Souhaitant que le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes puisse ouvrir le débat sur cette question sanitaire importante lors d’« états généraux » ou d’un moratoire national, serait-il possible d’étudier sérieusement la possibilité de geler toute fermeture de maternité en France en attendant l’examen par le Parlement du projet de loi relatif à la santé ? Cette demande ne concerne évidemment pas les établissements qui ne répondraient pas aux normes de sécurité requises.