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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 octobre 2004 à 21h30
Cohésion sociale — Article 16, amendement 524
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° 524 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc et Gouteyron et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n°28 pour le III de cet article pour l'article L.118-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
A défaut d'accord, l'Etat peut signer une convention directe avec le centre de formation d'apprentis.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
