Intervention de Éliane Assassi

Cet amendement porte sur l'implication des chambres consulaires dans la définition des contrats d'objectifs et de moyens en matière d'apprentissage.

Il pose une question, également soulevée par l'amendement de suppression de l'article 16 lui-même, celle de la pertinence d'un traitement spécifique des questions de l'apprentissage, lors même que cette compétence est, pour l'essentiel, désormais transférée aux collectivités locales.

Dans son article 8, la loi sur les responsabilités locales a ainsi modifié l'article L. 214-12 du code de l'éducation, qui dispose :

« La région définit et met en oeuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle.

« Elle organise sur son territoire le réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience et contribue à assurer l'assistance aux candidats à la validation des acquis de l'expérience.

« Elle organise des actions destinées à répondre aux besoins d'apprentissage et de formation Elle veille en particulier à organiser des formations permettant d'acquérir une des qualifications mentionnées à l'article L. 900-3 du code du travail.

« Elle assure l'accueil en formation de la population résidant sur son territoire, ou dans une autre région si la formation désirée n'y est pas accessible. Dans ce dernier cas, une convention fixe les conditions de prise en charge de la formation par les régions concernées. »

En clair, nous sommes dans un processus où une loi votée cet été est en quelque sorte remise en question par les termes du présent projet de loi de programmation.

Sur le fond, la logique du contrat d'objectifs et de moyens est fortement marquée par la conception de la loi organique relative aux lois de finances d'août 2001.

Il s'agit, en fait, de décliner dans la pratique les nouveaux modes de gestion de l'argent public, tels qu'ils sont définis par cette loi, quand bien même cela mettrait en question l'équilibre d'autres dispositions législatives.

Bien des problèmes sont posés dans cet article 16, qu'il s'agisse du fait que les chambres consulaires sont juge et partie ou du fait que les fameux contrats d'objectifs et de moyens pourraient être validés avec la signature d'une organisation syndicale représentative minoritaire dans la région considérée.

Mais, sur le fond, quand on considère le fait que l'Etat abandonne aux régions la compétence « apprentissage », on se rend compte que le texte dont nous débattons n'est, en fin de compte, qu'une manière parmi d'autres de confier une fois de plus la réussite de la politique de cohésion sociale aux collectivités locales, l'Etat se contentant de fixer les règles.