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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 octobre 2004 à 21h30
Cohésion sociale — Article 16, amendement 478
Guy Fischer, président :L'amendement n° 478, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 11811 du code du travail par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par les contrats précédemment visés, les entreprises s'engagent à mettre en oeuvre une politique de développement d'apprentissage, d'ici à 2008 selon les critères suivants :
« 2 % d'apprentis pour les entreprises de 50 à 100 salariés,
« 3 % d'apprentis pour les entreprises de plus de 100 salariés.
« Pour ce faire, il est prévu une prime d'embauche d'apprenti payée par l'Etat et par les organismes financiers du RMI et de l'ASF, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
