Intervention de Harlem Désir

Madame la présidente Morin-Desailly, la Cour de justice de l’Union européenne a effectivement pris une décision qui remet en cause l’application du taux réduit de TVA au livre numérique.

En réalité, nous avions simplement étendu au livre numérique le taux de TVA applicable au livre papier. La Cour de justice a estimé que cela n’était pas conforme à la directive TVA de 2006, qui limite strictement l’application du taux réduit. Or, lorsque cette directive a été prise, le livre numérique, tout comme la presse en ligne d’ailleurs, était beaucoup moins développé qu’il ne l’est aujourd'hui : en Europe, il existait déjà, mais seulement à l’état embryonnaire. La directive ne pouvait donc intégrer l’absence de raison de principe commandant d’appliquer des taux différents pour un même bien culturel selon qu’il est acheté et consulté sur support numérique ou sur support papier.

Nous avons immédiatement réagi à la décision de la Cour de justice. Avec la ministre de la culture et le ministre des finances, je vais demander à la Commission européenne de proposer des mesures d’ordre législatif permettant de garantir la neutralité technologique pour les biens culturels.

À nos yeux, la voie la plus normale serait une révision de la directive TVA de 2006, qui ajouterait à la liste des exceptions les biens culturels numériques, en particulier les livres. L’important, c’est de développer l’accès au livre et de garantir la rémunération des auteurs et des éditeurs.

Alors que l’Europe a choisi de faire du numérique l’un de ses grands chantiers, après la mise en place de l’Union de l’énergie, il serait absurde de faire ainsi obstacle à la diffusion du livre numérique, probablement appelé à un grand avenir.

Il faut s’assurer que les conditions dans lesquelles les œuvres culturelles sont diffusées par voie numérique ne nuisent pas à la protection du droit d’auteur ni à la rémunération des créateurs. De ce point de vue, il ne serait pas logique de maintenir une fiscalité plus lourde sur les biens culturels dès lors qu’ils sont diffusés sur support numérique, et non sur les supports traditionnels.

Je vous rejoins donc totalement : nous allons mener ce combat, avec l’Allemagne et d’autres pays. La difficulté réside dans le fait que, s’agissant d’une directive sur la fiscalité, elle est soumise à la règle de l’unanimité. Nous nous battrons cependant pour obtenir que le livre numérique ne soit pas taxé davantage que le livre papier.