Intervention de Nicole Duranton

Monsieur le secrétaire d'État, l’ordre du jour du prochain Conseil européen abordera la question du partenariat oriental de l’Union européenne et celle des relations avec l’Ukraine et la Russie. C’est un point fondamental, dont les enjeux et les conséquences sont essentiellement liés.

Tous les responsables européens, les parlementaires nationaux ainsi que les membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dont je suis, sont extrêmement préoccupés par l’application des accords de Minsk du 12 février dernier. Nous nous réjouissons, bien sûr, du cessez-le-feu négocié, mais ce que l’on appelle diplomatiquement, presque pudiquement, le « conflit ukrainien » ne doit pas nous faire oublier la réalité.

Nous souhaitons tous que les négociations de paix aboutissent. Toutefois, cela signifie-t-il que l’annexion de la Crimée par la Russie, au mépris du droit et des traités internationaux, est aujourd’hui un fait irrévocable ?

Les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne, réunis à Riga la semaine dernière, ont renoncé à la possibilité de prendre de nouvelles sanctions contre la Russie. Dès lors, qu’en est-il du respect stricto sensu des accords de Minsk quant à la libération des otages et du retrait des troupes russes ?

Moscou refuse la libération de Nadia Savchenko, ma collègue membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, détenue en Russie depuis juin 2014 et qui poursuit une grève de la faim, mettant sa vie en péril. La justice russe ne la considère pas comme un otage et affirme disposer de chefs d’inculpation sérieux. Quelle est la position de la France sur ce sujet et quelle sera son action en la matière ?

Enfin, je tiens à rappeler que le Partenariat oriental de l’Union européenne a pour objet d’instaurer un espace de stabilité démocratique et économique. Il s’accompagne également d’accords d’association. Le Sénat a voté la semaine dernière le projet de loi autorisant la ratification d’un accord d’association avec la Moldavie, tout en rappelant qu’un tel accord n’était pas un préalable à une intégration du pays considéré. Il importe en effet que ces accords ne soient pas perçus par la Russie comme des éléments de concurrence avec l’Union économique eurasiatique proposée par la Russie aux pays concernés par le Partenariat oriental de l’UE.

Pour ce faire, il faut que les institutions européennes adoptent une politique diplomatique plus claire, de nature à apaiser les relations entre l’Union européenne et la Russie.