Intervention de Ségolène Neuville

Vous le savez également, la situation de l’emploi des personnes handicapées n’est pas bonne. Leur taux de chômage s’élève en effet à 22 %, soit deux fois celui de la population générale.

L’un des freins à l’emploi des travailleurs handicapés est le manque de formation professionnelle, mais aussi d’accès à cette formation. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, qui comporte un volet handicap, doit permettre d’améliorer cette situation. De même, certaines dispositions du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques visent à favoriser le recours aux travailleurs handicapés auto-entrepreneurs.

S’agissant enfin de l’accompagnement médico-social, le Gouvernement a engagé deux réformes d’envergure.

La première est celle de la tarification des établissements médico-sociaux, qui était attendue depuis de nombreuses années. Actuellement, il n’existe pas de tarification homogène des services dispensés par les établissements accueillant des personnes handicapées, ce qui crée des disparités territoriales.

La seconde repose sur les propositions du rapport Zéro sans solution, qui a été remis au Gouvernement dans le courant de l’été dernier : nous cherchons les moyens d’éviter ce que l’on appelle les « situations critiques », c’est-à-dire les situations dans lesquelles des personnes lourdement handicapées se retrouvent privées d’un accompagnement adapté malgré une orientation par les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. Ce travail est en cours, et des amendements seront déposés dans le cadre de la future loi de santé.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, les politiques publiques menées par le Gouvernement en matière de handicap visent un même objectif, à savoir l’inclusion des personnes handicapées dans la société, en agissant à la fois sur l’accessibilité à tout et pour tous et sur la compensation du handicap. Avec la proposition de loi que vous examinez aujourd’hui, nous sommes donc bien au cœur du sujet.

Dès octobre 2012, l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, l’OBIAçU, présidé par Mme Claire-Lise Campion, rapporteur de la présente proposition de loi…